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Commission du 19 octobre 2023
Actualités juridiques
Interventions de Enora PERROT et Milena GOBBI, Juristes Junior de la FVD et Julie MACAIRE, Responsable juridique de la FVD sur les actualités juridiques :
- Guichet unique
- Déduction Forfaitaire Spécifique
- Groupe de Travail : démarchage à domicile et arrêtés municipaux
- Directive sur les crédits à la consommation
- Data Privacy Framework : nouvelle décision pour le transfert des données vers les Etats-Unis
- Jurisprudences :
- Informations à indiquer sur le bon de commande (CA Montpellier, 6 juillet 2023)
- Qualification des contrats mixtes (Cass. 1re civ. 12 juillet 2023)
- Obligation d’information en matière de contrat de crédit (Cass. 1re civ. 28 juin 2023)
- Programme d’affiliation
Thème : Allégations environnementales
Interventions de :
Magali JALADE, Directrice des Affaires publiques et juridiques de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)
Alice CHONIK, Adjointe au chef de bureau Droit de la Consommation de la DGCCRF interviendront sur ce thème d’actualité.
Commission du 29 juin 2023
Actualités juridiques
Interventions de Enora PERROT et Milena GOBBI, Juristes Junior de la FVD sur les actualités juridiques :
- Guichet unique
- DFS
- Bouton résiliation
- Rétractation contrat mixte
- CPMVD
Thème 1 : Influenceurs vs. Vente Directe
Intervention de :
Maître Yann BEDARD, Avocat du Cabinet Bedard Avocat
Thème 2 : Digitalisation des entreprises : Facturation dématérialisée & sécurité des données et des systèmes
Intervention de :
- Daniel PIESTRACK, C.E.O de la société e-powerdoc
- Franck SOYER, Directeur Général de la société e-powerdoc
Commission du 30 mars 2023
Actualités juridiques
Interventions de Enora PERROT et Milena GOBBI, Juristes Junior de la FVD sur les actualités juridiques :
- Point sur le guichet unique
- Les nouvelles règles encadrant le démarchage téléphonique
- La charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement : Civ. 1, 1er février 2023, n° 20-22.176
- Les nouveautés concernant le pouvoir de sanctions de la DGCCRF
- La CPMVD en 2022
Thème 1 : Indépendants, comment éviter les pièges de la requalification en salariés ?
Intervention de :
Maître Stéphanie ROPARS
du Cabinet PATCHWORKGrégoire LOISEAU
Professeur à l’Université
Paris I – Panthéon Sorbonne
Thème 2 : RSE : par où commencer dans la jungle de nos responsabilités futures ?
Intervention de :
Maître Karine AUDOUZE du Cabinet UGGC
Olivier GUILBAUD Président du Directoire de la Société BODY NATURE
Clarisse MORVAN Chef de projet Solidarité Direction Grand Public de la Société ENGIE
Damira RIPERT Responsable affaires publiques Service Commercial BtoC de la Société ENGIE
Commission du 20 octobre 2022
Commission du 30 juin 2022
Actualités juridiques
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, et de Déborah CARLIER, Juriste senior de la FVD sur les actualités juridiques :
- Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement (Cass. 1ère Civ., 31/08/2022, n°21-10075) / CPMVD : remontées d’informations quant à des inexactitudes figurant dans les CGV quant au formulaire de rétractation
- Application du Code de la consommation à certains contrats conclus entre professionnels (Cass. 1ère Civ., 31/08/2022, n°21-11455)
- Nullité de la vente pour défaut d’information formelle sur le délai de livraison des biens et des services (Cass. 1ère civ., 15/06/2022, n° 21-11.747, F-B)
- Rappel de la législation quant aux facilités de paiement pouvant être proposés aux consommateurs
- CNIL : Prospection commerciale et droit des personnes – sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR et 1 million d’euros à l’encontre de TOTAL ENERGIES
- Article 20 de la Loi n°2022-1158 sur le pouvoir d’achat : décryptage d’un durcissement de sanction quant aux pratiques commerciales illicites
- Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires
Thème 1 : Décryptage du décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Intervention de :
Cédric HELAINE, Docteur en droit privé et en sciences criminelles
Chargé d’enseignement à la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille sur le thème : Domaine et régime de la garantie légale de conformité : présentation et principales difficultésOlivier TOURNAFOND, Professeur à l’Université de Paris XII, Droit privé et sciences criminelles sur le thème : Dans le contrat de vente, faut-il étendre la garantie des vices cachés aux défauts de conformité de la chose vendue ?
Thème 2 : Comprendre la Responsabilité sociétale des entreprises et son enjeu pour notre canal de distribution
Intervention de :
Pauline FIQUEMONT, Directrice de mission RSE et innovation managériale au Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Témoignages de différentes sociétés adhérentes qui vous détailleront les actions mises en place au sein de leur structure et l’importance de ce sujet :
- Alexandre DESFETE, Président Directeur Général – Société MANDALAS
- Olivier GUILBAUD, Président du Directoire – Société BODY NATURE
Xavier RONOT, Directeur Général Adjoint – Société H2O AT HOME - Jean-Georges VERNET, Président du Conseil de surveillance – Société BCS France
Actualités juridiques
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, de Déborah CARLIER, Juriste senior de la FVD, de Marilyn FANDOHAN, Juriste de la FVD / CPMVD et Amélia MORANCE, stagiaire, sur les actualités juridiques suivantes :
- Consommation :
- Point sur la Circulaire FVD n° 03-2022 concernant l’ordonnance Omnibus du 22 décembre 2021
- Clauses abusives : la dernière jurisprudence
- Soumission volontaire au Code de la consommation
- Distribution / Concurrence :
- Retour sur les récentes jurisprudences en matière de rupture des relations commerciales établies
- Médiation :
- Les premiers chiffres du rapport CPMVD 2021
- Social
- Le délit de travail dissimulé (Cass. crim., 5 avr. 2022, affaire Clic and Walk)
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale : nouvelle rubrique pour le calcul des effectifs (salariés / VDIs)
- Démarchage
Téléphone & rénovation énergétique : le consentement & les leads
Publicité dans les boîtes aux lettres : l’expérimentation « Oui Pub »
Vente à domicile : nullité du contrat de vente et confirmation
Quelle attitude doit adopter une entreprise face aux contrôles de l’inspection du travail, de l’URSSAF ou encore de la DGCCRF (DDPP) ?
Intervention de :
- Présentations par Maître Arnaud MOQUIN & Maître Montaine GUESDON-VENNERIE, Associés du Cabinet d’avocats OXYNOMIA, Partenaire agréé de la FVD
- Témoignages d’adhérents et de partenaires
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Commission du 31 mars 2022
Actualités juridiques
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, et de Déborah CARLIER, Juriste senior de la FVD sur les actualités juridiques suivantes :
1. Décryptage de l’Ordonnance consommation n°2021-1734 du 22 décembre 2021
2. Dernier développement sur la prospection téléphonique et parution du code de bonnes pratiques édictant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique
3. Décryptage de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
4. La question des amendes administratives – CE 29-12-2021 no 457203, Sté Eurelec Trading
5. Pratiques anticoncurrentielles – clauses limitatives de la revente en ligne – Com. 26 janvier 2022, FS-D, n°19-24-464
6. La clause de recours à un mode alternatif de règlement des litiges avant saisine du juge au prisme de la législation sur les clauses abusives – Cass. 3ème civ., 19 janvier 2022, n°21-11.095
7. Révision de la Directive européenne sur le crédit à la consommation – article 17 concernant l’interdiction des ventes de crédit non-sollicitées
8. Mesures correctrices et sanctions prononcées par la CNIL : simplification des procédures – Article 33 de la Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L’après VDI
Intervention de :
- Julie GALOPHE, Associée et Thierry MERER, chef de mission du Cabinet d’experts comptables F.-M. RICHARD et Associés, Partenaire agréé de la FVD
- André-Pierre ALEXANDRE, Président Fondateur AKEO
- Arnaud ROUZE, Responsable Administratif et Financier Victoria France
La garantie de conformité des produits vendus : où en sommes-nous sur le plan légal ?
Julien-Quentin LA SELVE, Avocat au sein du Cabinet BAILLET DULIEU ASSOCIÉS, Partenaire agréé de la FVD
Commission du 4 novembre 2021
Actualités juridiques
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, et de Déborah CARLIER, Juriste de la FVD sur les actualités juridiques suivantes :
1. Démarchage : prospection téléphonique (bloctel etc.) et canal porte à porte
2. Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle des indépendants
3. Parution de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Le RGPD en 2022
Intervention de Yann BEDARD, Cabinet BEDARD Avocat, Partenaire agréé de la FVD sur le RGPD, 3 ans après.
Le RGPD en 2022
Intervention de Sophie NERBONNE, Directrice chargée de co-régulation économique à la CNIL sur la stratégie du régulateur et les priorités pour 2022
La Cyberattaque, comment s’en prémunir ?
Intervention de Cynthia ROMANO, Directrice marketing et experte en digital et Alice DOUADY, Directrice commerciale et développement de la société QUADRIVIUM, Partenaire agréé de la FVD sur le sujet Les risques de la Cyber appliqués à la Vente Directe
La Cyberattaque, comment s’en prémunir ?
Intervention de Philippe JACQUELINET, Président et co-Fondateur de CAPTAIN TORTUE et Sylvain BONNET, Président Fondateur de NL International France sur le sujet Quand des sociétés de Vente Directe font l’objet d’une Cyberattaque : retour sur deux expériences.
La Cyberattaque, comment s’en prémunir ?
Intervention d’Arnaud MARTIN, Haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité des ministères sociaux sur le sujet Prévention des Cyberattaques et bonnes pratiques pour réduire les risques
Commission du 1er juillet 2021
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, ainsi que Déborah CARLIER et Lydie TOLLEMER, Juristes de la FVD sur les actualités juridiques.
Intervention de Stéphanie ROPARS, Avocate associée, au sein du Cabinet PATCHWORK AVOCATS sur La clause de non-concurrence : est-elle indispensable ? Comment la rédiger ?
Intervention de Malka MARCINKOWSKI, Avocate associée au sein du Cabinet UGGC Avocats sur La violation d’une clause de non-concurrence : comment réagir ? Quelles actions ?
Intervention de Julien-Quentin LA SELVE, Avocat au sein du Cabinet BAILLET DULIEU ASSOCIÉS sur le sujet : Quels sont les pouvoirs de police du Maire pour la légalité des arrêtés municipaux ?
Intervention de Géraud MÉGRET, Avocat associé au sein du Cabinet BORE – SALVE DE BRUNETON – MÉGRET sur le sujet : Quels recours contre les arrêtés municipaux interdisant le démarchage à domicile ?
Commission du 8 avril 2021
Interventions de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD, ainsi que Déborah CARLIER et Lydie TOLLEMER, Juristes de la FVD sur les actualités juridiques.
Intervention de Julie GALOPHE, Associée du Cabinet d’experts comptables F.-M. RICHARD et Associés et Mathieu DARBO, Président de DC Systems sur le sujet de « La DSN des VDI : les actualités »
Intervention de Maître Charline CHEVILLARD, Avocate associée du Cabinet AVOGAMA sur les sujets « Le droit de rétractation : les exceptions au droit de rétractation »
Commission du 29 octobre 2020
Intervention de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD sur le sujet de la directive européenne Omnibus
Intervention de Pierre WEINSTADT, Directeur Juridique de la FVD sur le sujet du démarchage téléphonique
Intervention de Lydie TOLLEMER, Juriste de la FVD sur les sujets « Les ventes en foire et salon » et sur « les informations précontractuelles et médiation »
Intervention de Maître Angélique DELAGE, du Cabinet Advis sur le sujet du statut de l’agent commercial
Intervention de Maître Maxime KERNEUR, du Cabinet UGGC Avocat, sur le sujet de La fiscalité de l’agent commercial
Intervention de Maître Arnaud MOQUIN du Cabinet Oxynomia sur le sujet des conditions requises pour qu’un VDI puisse devenir agent commercial
Commission du 4 juillet 2019
Intervention sur le sujet du droit de rétractation de :
- Maître Antoine DULIEU, Avocat au Barreau de Paris, associé au Cabinet Baillet Dulieu Associés et Partenaire Agréé de la FVD
- Madame Carole AUBERT de VINCELLES, professeur en droit privé à l’Université de Cergy-Pontois
- Maître Charline CHEVILLARD, Avocate au Barreau de Nantes, associée au Cabinet AvoGama et Partenaire Agréé de la FVD
Intervention sur le sujet des allégations de santé de :
- Madame Amélie DENIS, Responsable des Affaires Réglementaires chez NUTRAVERIS, Cabinet Expert scientifique et réglementaire en Nutrition-santé
- Maître Katia MERTEN-LENTZ, Avocate aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, associée au Cabinet KELLER AND HECKMAN LLP, spécialisée en droit alimentaire
- Madame Elise DEKNEUDT, Bureau 4A (Nutrition et Information sur les Denrées alimentaires) de la DGCCRF
- Madame Catherine ARGOYTI, Bureau 5B (Produits et prestations de santé et des services à la personne) de la DGCCRF
- Maître Arnaud MOQUIN, Avocat au Barreau de Paris, associé au Cabinet Oxynomia et Partenaire Agréé de la FVD