Le Code de conduite des entreprises de la Vente Directe

Code de conduite des entreprises

Le Code de conduite des entreprises de Vente Directe régit les relations entre les vendeurs et les entreprises. 

Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe. 

Il régit les relations entre l’Entreprise et les vendeurs par le respect de 10 engagements :

LA CONDUITE A L’EGARD DES VENDEURS
 

1. Le respect des Codes de la Vente Directe par le vendeur

La société doit exiger des vendeurs, comme une condition de participation à l’organisation de vente de la société, le respect du Code éthique de la Vente Directe ainsi que du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, ou de règles de conduite identiques à cette éthique.
 

2. L’information

Les actions engagées par les sociétés et les vendeurs pour le recrutement de nouveaux vendeurs sont menées avec une volonté permanente de clarté et d’honnêteté. Les sociétés et les vendeurs communiquent des informations complètes et vérifiables sur les clauses du contrat proposé, et toute promesse devra être tenue. Les sociétés informent, avec précision et exactitude, les vendeurs sur les perspectives de gains, les frais professionnels, les règles commerciales, fiscales, sociales applicables et sur les revenus liés aux ventes réalisées soit par le vendeur lui-même, soit par les vendeurs qu’il anime. Les modalités d’obtention des revenus doivent être transparentes, compréhensibles et sans équivoque.
 
Les sociétés fournissent toute information concernant les livraisons, les annulations et tout élément significatif dans le cadre du contrat commercial entre les sociétés et les vendeurs.
 
Les sociétés et les vendeurs doivent mener leurs actions dans le respect de la vie privée du vendeur, en s’interdisant par exemple de présenter des perspectives d’évolutions personnelles ou familiales qui ne relèvent pas du domaine professionnel. Ils s’interdisent également de mener toute action auprès d’autres vendeurs dans des domaines religieux, politiques ou de nature similaire.
 

3. Les sources de revenus

Les sociétés doivent adresser à chaque vendeur des états périodiques, au moins trimestriels concernant leurs revenus (commissions, primes, remises ou tout autre élément significatif, conformément au contrat signé entre la société et le vendeur, et en accord avec les règles commerciales et les obligations sociales), et concernant les ventes, les paiements, les livraisons et les annulations.
 
Les sociétés donnent aux vendeurs une information sur les perspectives de ventes et les revenus appuyées sur des faits vérifiables.
 
Tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, y compris les achats pour usage personnel des vendeurs, ainsi les revenus du vendeur évoluent en fonction du prix de vente des produits et/ou du nombre de ses ventes et/ou des ventes obtenues par le groupe de vendeurs qu’il a recruté, formé et animé.
 

4. Le contrat écrit

Les sociétés doivent fournir aux vendeurs un contrat écrit, signé par le vendeur, et contenant tous les éléments essentiels de leur collaboration.
 
Si un vendeur direct achète des produits, du matériel de promotion, des aides à la vente ou des mallettes de démonstration lorsqu’il débute ses activités, le contrat établi par écrit doit lui accorder le droit de renvoyer, dans leur état initial, la mallette de démonstration, et tous les achats éventuels qu’il a effectués, avec le remboursement complet des sommes qu’il a versées en paiement, s’il résilie son contrat par écrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat.

5. Les frais d’administration

Les frais d’administration et les autres dépenses nécessaires à l‘exercice de l’activité supportés par un vendeur lors de son recrutement ou au cours de son activité, et éventuellement sur une base périodique, à l’exception des achats de produits destinés à la revente aux consommateurs ou à sa consommation personnelle, ne doivent en aucun cas constituer une source de profits pour l’entreprise ou une source de revenus pour les vendeurs.
Tout frais d’administration doit être totalement remboursable dans l’éventualité de la rupture du contrat, dans les 30 jours du paiement. 

6. Supports de communication

Les compagnies doivent interdire aux vendeurs de proposer aux autres vendeurs des supports, quels qu’ils soient, qui ne respectent pas les normes de l’entreprise.
 
Ces propositions ne doivent jamais prendre un caractère obligatoire. Les vendeurs qui proposent des outils de formation et promotionnels, sous forme imprimée, audio, audiovisuelle ou électronique, doivent bénéficier de l’accord préalable de leur entreprise, qui valide que leur conception et leur contenu respectent la politique de l’entreprise et les règles déontologiques de la profession.
 
Les supports proposés ne peuvent constituer une source de revenus pour les vendeurs et cette activité doit être assortie de garanties de reprises conformes aux règles de ce Code.
 

7. L’expiration du contrat

A la rupture du contrat d’un vendeur, la société doit reprendre les stocks de produits commercialisables, les mallettes de démonstration, le matériel de formation, les aides à la vente, acquis au cours des 12 derniers mois en état de revente ou d’utilisation, et les créditer sur la base du coût réel d’acquisition net éventuellement réduit d’une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10% du coût réel d’acquisition net.
 

8. Le stock des vendeurs

Les sociétés traitent directement les commandes transmises par tous les vendeurs, pour leur verser en contrepartie les commissions, primes et remises.
 
Les sociétés ne doivent pas encourager les vendeurs à se constituer des stocks de produits sans rapport avec le potentiel des ventes lié à la nature et à la compétitivité de ces produits sur le marché, à la situation concurrentielle ainsi qu’à la politique de retour et de remboursement des produits. Les sociétés prennent les dispositions nécessaires pour que les produits constituant le stock des vendeurs n’excèdent pas la quantité qui peut être raisonnablement vendue par eux dans les 30 jours, le cas échéant en tenant compte de leur consommation personnelle.
 

9. La non discrimination

Les sociétés proposent l’activité de vente et d’animation sans aucune considération de sexe, d’appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. 

10. La Formation
Les sociétés et les vendeurs forment les autres vendeurs grâce à des informations adaptées en contenu et en temps et comprenant au moins les lois spécifiques à la Vente Directe et les règles des Codes de la Vente Directe, les autres obligations légales du vendeur, la présentation de la société et de ses produits ou services, ainsi que les conditions de vente ou de prestation et de crédit.