Article 1 : Dispositions préliminaires
Conformément au droit en vigueur, il est rappelé que les clauses ci-après qui font référence aux dispositions du Code de la consommation, ne sont applicables qu’aux clients consommateurs et non aux professionnels.
Le client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La vente de produits sur le présent site est un service VENTE DIRECTE PROMOTION, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622 €, RCS PARIS, Siret 421 995 838 00024 – Code APE 7022 Z, dont le siège social se trouve 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris (Tél. : 01 42 15 30 00 , appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
Article 3 : Prise de commande, livraison et suivi (art. L 221-1 et suivants et L 216-2 du Code de la Consommation)
Les biens peuvent être commandés par l’intermédiaire du présent site, ou par correspondance en renvoyant le formulaire de commande correctement complété à l’adresse suivante : VENTE DIRECTE PROMOTION, 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris .
Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans tout autre libellé.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par l’acheteur. Le traitement de la commande ne commence qu’à cette condition.
Les biens vendus restent la propriété de VENTE DIRECTE PROMOTION jusqu’à paiement complet de leur prix.
Les produits sont conformes à la fiche descriptive disponible sur le site internet et/ou le bon de commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, à Monaco, dans les Dom et les Com, les traitements de commande se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés ou chômés). Toute commande reçue après 12h00 sera traitée le lendemain, à l’exception des commandes passées le vendredi après 12H00, le samedi et le dimanche, qui seront traitées le lundi suivant.
Pour les livraisons HORS France Métropolitaine, Monaco, Dom et Com, il convient de contacter le service clients au 01 42 15 30 00 (appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).
VENTE DIRECTE PROMOTION effectuant exclusivement de la vente de détail, la société se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou abusive, conformément au droit en vigueur.
En particulier, il est précisé que les commandes pour un volume supérieur à 3 livres ou à 20 fascicules pourront ne pas être honorées.
Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est de 15 jours maximum à partir du traitement de la commande.
Notamment, les livraisons étant effectuées par les services de La Poste, les parties reconnaissent que les perturbations inhérentes au fonctionnement et à l’organisation propre de La Poste sont susceptibles d’impacter les délais de livraison et pourront ainsi constituer un cas de force majeure.
VENTE DIRECTE PROMOTION peut être amenée à fractionner les expéditions pour un même client.
VENTE DIRECTE PROMOTION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture momentanée, il sera pris contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais.
En l’absence de solution alternative, l’acheteur sera remboursé dans les 14 jours de ce constat d’absence de solution.
En cas de retard d’expédition, la société pourra être amenée à adresser au client une information sur les conséquences éventuelles de ce retard sur la date limite de livraison prévue, une nouvelle date ou d’autres solutions pouvant être proposées.
En tout état de cause, pour les clients consommateurs s’appliquent les dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation selon lequel : «
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. ».
En cas d’annulation de commande par le consommateur, celui-ci sera remboursé dans les 14 jours de son paiement conformément aux dispositions du Code de la consommation. À défaut les sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur.
Article 4 : Suivi de commande, réclamations : service clients
Les questions concernant le suivi des commandes ou les réclamations doivent être portées à la connaissance du service clients VENTE DIRECTE PROMOTION par écrit au 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris, ou par téléphone au 01 42 15 30 00 (appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).
Article 5 : Droits de retour des produits
5.1. Article endommagé ou non-conforme :
Il incombe au client de notifier au transporteur et à Vente Directe PROMOTION tous problèmes constatés sur le produit livré. Indépendamment du droit de rétractation, il est rappelé que le consommateur dispose du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Code de la consommation (extraits)
- Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil (extraits) :
- Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.2. Droit de rétractation :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours après le jour ou lui même, ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien, pour exercer leur droit de rétractation auprès de la société.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, qui nécessite le renvoi du ou des articles à l’adresse de la société VENTE DIRECTE PROMOTION, le client n’a pas à fournir de motifs ni à exposer des frais, autres que les frais de retour du ou des produits, qui demeurent à sa charge.
À réception du ou des articles, et dans un délai maximal de 14 jours (à défaut l’intérêt légal en vigueur sera dû), la société adressera au client un remboursement de ses frais de commande (y compris les frais de livraison du produit à destination du consommateur).
Le client est informé du fait que les avantages éventuels qu’il a pu obtenir par l’achat du ou des produits ayant fait l’objet de la rétractation seront également annulés et devront, le cas échéant, faire l’objet d’une restitution.
En tout état de cause il est rappelé que les articles retournés reçus par la société doivent être dans un état neuf, dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant leur protection, et accompagnés d’un justificatif d’achat.
Il est précisé que le délai de 14 jours précité cours à compter de la réception de la commande et est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Par ailleurs, lorsque les informations prévues à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à douze mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les douze mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné à l’alinéa ci-dessus.
En aucun cas le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre dès lors que les articles achetés sont des livres personnalisés ; ou des procédés informatiques, livres, ou enregistrements audio ou vidéo, descellés par le client.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des autres taxes éventuelles telles que celles grevant les vidéogrammes.
Tout changement d’un taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. La participation aux frais de traitement et d’expédition fait l’objet d’une information complémentaire.
Les achats à destination d’un pays autre que la France métropolitaine peuvent faire l’objet de droits d’importation ou d’autres taxes locales susceptibles d’être réclamés en supplément. Le règlement de ces sommes relève de la seule responsabilité de l’acheteur et non du présent site, ni de VENTE DIRECTE PROMOTION.
Hormis le montant des taxes, dont le régime est réglé ci-dessus, le prix des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment où il passe sa commande effective.
Article 7 : Quantités disponibles
Les offres du présent site, offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, qui sont constitués dans des quantités raisonnables en comparaison des volumes de commandes habituellement constatés.
Article 8 : Paiement
Le règlement en ligne s’effectue exclusivement par Paypal.
Le règlement en ligne est réalisé via le système sécurisé de notre partenaire financier qui utilise la technique de cryptage SSL des coordonnées bancaires. Le symbole représentant un cadenas fermé, de même que l’adresse du site commençant par https, signalent à l’internaute qu’il se trouve sur une page sécurisée.
Le paiement par chèque bancaire ou postal n’autorise pas une commande en ligne ; mais l’utilisation par correspondance du bon de commande papier, dont un exemplaire peut être imprimé à partir du site, est possible.
En tout état de cause, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Ce chèque, qui est susceptible d’être présenté à l’encaissement dès réception et doit de ce fait être immédiatement provisionné, doit être libellé à l’ordre de Vente Directe Promotion, et expédié, avec le bon de commande, au 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris.
Article 9 : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
Ces dispositions et l’ensemble des droits et obligations qui concernent l’internaute sont consultables avec l’hyperlien « mentions légales ».
Article 10 : Propriété intellectuelle
Comme il est indiqué en détail en suivant l’hyperlien « mentions légales » desquelles l’internaute qui lit les présentes conditions générales reconnaît avoir pris connaissance, l’ensemble du présent site internet ainsi que les différents ouvrages qui s’y trouvent disponibles à l’achat sont strictement protégés au titre du Code français de la propriété intellectuelle et des lois internationales sur la protection du droit d’auteur et droits assimilés.
Toute copie ou reproduction, diffusion et représentation notamment, peuvent être qualifiées d’acte de contrefaçon et pénalement réprimées de ce fait.
Article 11 : Conformité au droit en vigueur
Les produits disponibles en ligne sur le présent site et leurs conditions générales de vente sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il incombe à l’acheteur de s’assurer du respect de la législation du pays destinataire du produit, notamment en termes de droit ou de taxes à l’importation. La responsabilité de VENTE DIRECTE PROMOTION ne saurait être envisagée pour ces raisons.
Comme il est dit en suivant l’hyperlien « mentions légales », les oeuvres d’information disponibles sur le présent site n’ayant aucunement vocation à se substituer aux avis personnalisés des autorités ou d’un professionnel (avocat, comptable, expert-comptable, etc), leur contenu ne peut engager ni leurs auteurs ni la société VENTE DIRECTE PROMOTION.
De même, malgré le soin apporté à l’élaboration de celles-ci, les photos mises en ligne sont purement illustratives, seul le descriptif des produits permet au client d’en connaître les caractéristiques précises.
Article 12 : Différends
Le présent contrat, dont seuls les tribunaux français pourront connaître, est soumis à la loi française.