Les indépendants

Pas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.

Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.

Trois statuts existent :

LE VENDEUR À DOMICILE
INDÉPENDANT (VDI)

Pas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.

Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.

Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant. 
Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil (voir ci-dessous), devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.
 
Définition légale de l’activité
 
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

Pour en savoir plus, télécharger les articles L.135-1 et suivants du Code de Commerce

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c’est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.

Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.221-1 à 221-4 du Code de la consommation relatifs à la vente à domicile.

Pour en savoir plus, télécharger les articles L.221-1 à 221-4 du Code de la Consommation

La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.
Sont ainsi exclues de ce statut :
  • les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,
  • les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services,
  • les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d’assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.
En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI.
 

Les caractéristiques essentielles du statut de VDI

D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu’il souhaite à l’activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d’activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

D’un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n’est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
 

Le vendeur indépendant inscrit à un registre professionnel

Un vendeur, dès le début de son activité ou après avoir été VDI, peut créer son entreprise commerciale, en nom personnel ou sous forme de société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC), …), pour encadrer son activité de vente des produits et/ou services de l’entreprise ou des entreprises de Vente Directe (et éventuellement d’autres activités) avec lesquelles il collabore. 

L’EURL et l’entreprise individuelle correspondant à une activité développée par une seule personne.

Le vendeur peut bénéficier des nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise proposés par l’Etat mais aussi les collectivités locales.

L'inscription à un registre professionnel

Les Agents Commerciaux et les Commerçants doivent, avant de débuter leur activité, s’inscrire à un registre professionnel.

Les Agents Commerciaux devront s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dans tous les cas et, en plus, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’ils exercent leur activité sous forme de personne morale.

Les Commerçants devront s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qu’ils exercent en nom personnel ou sous forme de société.

Les formalités d’inscription seront effectuées en s’adressant au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Il en existe au moins un par département. En règle générale les CFE siègent au greffe du tribunal de commerce pour les Agents Commerciaux, personnes physiques et à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les Agents Commerciaux en forme de société et les Commerçants personnes physiques ou en forme de société.

Pour en savoir plus, consulter l’annuaire des CFE de l’INSEE.

En application des articles L. 135-3 du Code du commerce et 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doivent être effectuées par le VDI qui a obtenu des gains supérieurs à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale chaque année et pendant trois années pleines et consécutives (ces conditions sont cumulatives), soit 19 866 € pour l’année 2018 (19 614 € pour l’année 2017, 19 308 € pour 2016, 19 020 € pour 2015).

La rémunération visée est celle prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit la rémunération brute après déduction des frais professionnels.

Attention :

Si le seuil est dépassé, les vendeurs deviendront alors soit des agents commerciaux soit des commerçants. Ils pourront, s’ils en remplissent les conditions, rester dans le régime fiscal « spécial BNC » ou «micro BIC », selon les cas, ou opter pour le régime du prélèvement social et éventuellement fiscal libératoire applicable au micro-entrepreneur. En application de l’article L. 135-1 du Code de commerce, pour une activité de vente « à domicile » dans le cadre des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le choix du régime du micro-entrepreneur ne dispense pas le vendeur de s’inscrire à un registre professionnel (RSAC ou RCS).

L'Agent Commercial

Le statut d’Agent Commercial est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du commerce.

L’Agent Commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.).
C’est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises (le ou les mandants).

L'agent commercial est considéré comme un véritable créateur d’entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C’est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP ou représentant non statutaire).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

  • liberté d’organisation de son entreprise : l’Agent Commercial, contrairement au représentant salarié, dispose d’une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n’a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n’a pas à fournir de comptes rendus de visites). Il peut recruter son personnel sans autorisation à obtenir, 
  • liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence, à condition qu’elle soit écrite dans son contrat d’Agent Commercial) et exercer simultanément d’autres professions, 
  • à la différence du représentant salarié, l’Agent Commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise, suivant la structure juridique qu’il choisit), 
  • comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d’actif de son entreprise. 
Aspects fiscaux et sociaux :
Si l’Agent Commercial est une personne physique : 
  • il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
  • il doit s’affilier :
    • au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, 
    • à l’URSSAF, pour bénéficier des Allocations Familiales (versement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF), 
  • il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée. 
Si l’Agent Commercial est une personne morale (EURL, SARL, …) :
  • le régime de protection sociale de rattachement – régime général ou régime des indépendants – des dirigeants et associés dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de leur statut dans celle-ci, 
  • le régime d’imposition des associés dépendra du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les autres),
  • si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut adhérer à une association de gestion agréée.

Dans tous les cas, l’Agent Commercial est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le contrat d’Agent Commercial :
  • L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé. Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.
  • L’Agent Commercial a une obligation de non concurrence : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de ce dernier.
  • La rémunération est librement fixée par les parties. Il s’agit dans la plupart des cas d’une commission assise sur le Chiffre d’Affaires réalisé.
  • Une clause de non concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée dans sa portée (durée de l’interdiction, secteur concerné, marchandises concernées) et faire l’objet d’une compensation financière.
  • La cessation du contrat ouvre droit à une indemnité sauf lorsque celle-ci résulte d’une rupture à l’initiative de l’Agent, d’une faute grave de celui-ci ou de la cession du contrat à un tiers (avec l’accord du mandant). 

Le Commerçant

Le Commerçant peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.).
 
Contrairement à l’Agent Commercial, le Commerçant achète et revend la marchandise de ou des entreprises avec lesquelles il collabore. Il agit donc pour son propre compte. Il est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise.
 

En tant qu’indépendant, le Commerçant organise librement son entreprise et son activité, dans les limites (protection de l’image de l’entreprise, de ses produits, …) éventuellement définies dans le contrat de distribution qui le lie à l’entreprise. Il n’y a pas de lien de subordination entre lui et l’entreprise.

Comme tout entrepreneur, le Commerçant prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise, suivant la structure juridique qu’il choisit). Il peut acquérir et transmettre les éléments d’actif de son entreprise.

Le contrat d’Agent Commercial :
  • L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé. Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.
  • L’Agent Commercial a une obligation de non concurrence : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de ce dernier.
  • La rémunération est librement fixée par les parties. Il s’agit dans la plupart des cas d’une commission assise sur le Chiffre d’Affaires réalisé.
  • Une clause de non concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée dans sa portée (durée de l’interdiction, secteur concerné, marchandises concernées) et faire l’objet d’une compensation financière.
  • La cessation du contrat ouvre droit à une indemnité sauf lorsque celle-ci résulte d’une rupture à l’initiative de l’Agent, d’une faute grave de celui-ci ou de la cession du contrat à un tiers (avec l’accord du mandant). 

Dans tous les cas, le Commerçant est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA (à condition de ne pas la facturer) s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les contrats avec les fournisseurs :

La coopération commerciale entre l’entreprise fournisseur des produits et le Commerçant revendeur peut prendre différentes formes contractuelles : contrat cadre de distribution simple ou contrat plus élaboré (contrat de concession exclusive par exemple). 

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