Le contexte de l’affaire est le suivant : une loi du 24 septembre 2012 est venue suspendre l’utilisation du Bisphénol A (BPA) dans tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015.
Trois organismes professionnels de conservateurs et un syndicat de boîtes se sont entendus pour éviter toute concurrence entre les acteurs sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires.
Onze entreprises ont également été poursuivies en qualité de membres de ces organisations professionnelles.
Deux pratiques, qui se sont déroulées entre le 6 octobre 2010 et le 21 juillet 2015, sont ici sanctionnées :
- Avoir empêché les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires ;
- Avoir incité les industriels à refuser de livrer des boîtes sans BPA avant la date du 1er janvier 2015 alors que la distribution en faisait la demande.
L’autorité a considéré que ces pratiques constituaient une infraction unique complexe et continue, puisqu’elles ont privé les consommateurs de la possibilité de choisir des produits sans BPA alors que ces derniers étaient disponibles et que cette substance était déjà identifiée comme dangereuse pour la santé.
Ces sanctions aux montants importants rappellent combien les organisations professionnelles et leurs entreprises membres doivent être vigilantes dans leurs échanges et leurs actions visant à défendre leur profession. Ces derniers ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.