Compte tenu des enjeux financiers et environnementaux autour de la rénovation énergétique des logements, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance renforcé pour lutter contre la fraude dans ce secteur depuis 2019. 

L’autorité de contrôle vise en particulier les pratiques commerciales trompeuses, voire agressives, les clauses abusives, le démarchage téléphonique interdit, le non-respect de la règlementation en matière de vente hors-établissement. 

Par un communiqué du 29 septembre, la DGCCRF dresse un bilan de ses actions en 2024. 

En quelques chiffres : 

• Près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique sur Signalconso ; 

• 1000 entreprises contrôlées (c’est 20% de contrôles en plus par rapport à 2023) ; 

• 34 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives (les 34% sont issus d’un panel d’entreprises ayant été signalées ou fait l’objet de plaintes); 

• Plus de 50 amendes administratives, principalement pour du démarchage téléphonique illicite (une entreprise d’Ile-de-France a été sanctionnée par une amende de 1,5 millions d’euros), et 

• Plus de 140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif ont été transmis à la justice, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. 

Par ailleurs, la loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 permet à la DGCCRF de renforcer la coopération avec d’autres autorités de contrôles : notamment l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et l’Agence de la transition écologique (Ademe). 

La Fédération de la Vente Directe soutient pleinement ces actions qui assainissent le marché et renforce la confiance et la protection du consommateur.  

Nous saluons également le rappel effectué, dans le communiqué de presse, qu’il existe des entreprises sérieuses. 

 La FVD représente une partie de ces acteurs responsables qui contribuent chaque jour à la transition énergétique dans le respect du cadre réglementaire et des consommateurs.