La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a apporté des modifications visant à unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.
L’indemnité de rupture conventionnelle échappe aux cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (87 984€ en 2023), à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- La moitié de l’indemnité versée.
- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
Les indemnités de rupture supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (439 920€ en 2023) sont intégralement soumises à cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et la contribution patronale de 50% en cas de mise à la retraite d’un salarié sont remplacés par une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 30%, que le salarié bénéficie ou non d’une pension de retraite à taux plein (article L137-12 du code de la sécurité sociale).
Cette modification vise à rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur afin d’éviter que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit plus avantageuse que la retraite. Elle favorise le maintien dans l’emploi des séniors et a pour objectif d’éviter le recours au chômage avant la liquidation des droits à la retraite.
Pour aller plus loin : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html