La loi de finance pour 2024 du 29 décembre 2023 prévoit une série de mesures fiscales applicables de manière progressive à compter du 1er janvier 2024. Focus sur trois de ces mesures.
Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (article 35)
La nouvelle loi de finance pour 2024 créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Pourront ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.
Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Afin de maximiser l’aide aux entreprises réalisant des projets éligibles, les taux et les plafonds retenus correspondent aux intensités d’aide maximales permises par l’encadrement européen :
- Un taux de 20 % respectivement porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majorés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises ;
- Des plafonds d’aide de droit commun de 150 M€, porté respectivement à 200 M€ et 350 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.
Fiscalité du logement (article 71)
Cet article propose plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes, de l’amélioration de la performance énergétique globale des logements et de leur adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap de leurs occupants ainsi que de la promotion de la sobriété foncière.
La loi de finance proroge notamment pour quatre ans également, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ) afin de maintenir le soutien apporté aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements visant à simplifier le recours au dispositif et à le renforcer :
- Couplage de l’éco-PTZ « Copropriétés » avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés,
- Révision à la hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale applicables à certaines opérations.
Facturation électronique (article 92)
La loi de finance pour 2024 vient ajuster le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique que nous vous avions annoncé lorsque le projet de loi était en discussion.
La facturation électronique sera donc obligatoire :
- dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
- dès le 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera, quant à elle, obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille.
Pour en savoir plus, le site du gouvernement propose un article sur les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 : https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2024