Lors de la Commission Juridique du 19 octobre, nous avions évoqué les nouvelles modalités de calcul de la DFS puisqu’il était mis fin aux tolérances faites jusqu’à présent par l’administration. Ainsi, la DFS ne pouvait être appliquée qu’aux salariés supportant en pratique des frais professionnels, et l’ensemble des remboursements et prises en charge directes de frais professionnels par l’employeur devait être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales avant application de la DFS.
La FVD a souhaité trouver des solutions pour amortir le coût lié à l’arrêt brutal de cette possibilité offerte aux VRP et aux entreprises employant des VRP.
En collaboration avec la société VORWERK, puis avec le soutien du MEDEF, nous avons saisi la Direction de la Sécurité sociale ainsi que le cabinet du ministère de l’Economie et des Finances pour qu’ils permettent aux entreprises employant des VRP une sortie progressive du dispositif sur plusieurs années.
A la suite de cette démarche, d’autres fédérations, comme la FNAIM et la Franchise, ont rejoint l’initiative, ce qui a eu le mérite de renforcer notre demande.
Concernant notre action, nous avons demandé une sortie sur 15 ans, avec une dégressivité de 2% par an et un maintien des 30% d’abattement en 2023. Notre demande portait aussi sur la possibilité de continuer à ne pas justifier des frais professionnels réellement supportés par le salarié.
Nos actions ont porté leurs fruits, notre demande a été acceptée dans les termes exacts proposés. Ce travail collaboratif montre l’importance d’une démarche coordonnée par la FVD avec les entreprises adhérentes, les organismes idoines et les pouvoirs publics.
D’un point de vue pratique, pour cette année 2023 la situation est gelée, les URSSAF sont informées et elles n’effectueront pas de contrôle.
La Direction de la Sécurité Sociale a donc mis à jour son Bulletin Officiel, dit BOSS le 22 décembre (paragraphes 2300 à 2330), disponible ici : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html.