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Projet de loi simplification : de nouvelles mesures envisagées en faveur des entreprises
Un nouveau projet de loi simplification est en préparation. Pour le moment, un rapport de plusieurs parlementaires a été remis le 15 février dernier aux
Guichet unique : Déclarer son activité de VDI c’est possible !
Depuis le premier janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création auprès d’une plateforme internet sécurisé, le guichet unique. En pratique, toutefois, les
Certifications Professionnelles : Résultats des sessions de Saint-Cyr en Val des 06 et 07 février 2024
Le 06 et 07 février à Saint Cyr en Val, 2 binômes de jurys professionnels se sont réunis pour évaluer des candidats à l’obtention des
Jurisprudence : Obligation d’information contractuelle et nullité du contrat hors établissement
Le 18 janvier 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur une demande de nullité d’un contrat mixte (Cour d’appel de Douai, Chambre 8