Contrats à distance

D’après l’article L. 221-1 I 1° du Code de la consommation, un contrat à distance est un contrat de vente ou de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Outre les contrats conclus par voie électronique, sont également concernés les contrats conclus à distance à la suite d’un démarchage téléphonique.

Néanmoins, l’article L. 221-2 prévoit un grand nombre d’exceptions. En effet, certains contrats, en raison de leur objet, ne sont pas considérés comme des contrats à distance même s’ils remplissent les critères de l’article L. 221-1.

1. Information précontractuelle

Comme les contrats hors établissement, le professionnel concluant un contrat à distance est soumis à une obligation particulière d’informations précontractuelles prévue à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation (pour davantage de détails, voir fiche article L. 221-5).

  • Sanctions :

Au regard de l’article L. 242-10 du Code de la Consommation, les sanctions encourues sont d’ordre administratif, à savoir une amende de maximum 3 000 euros pour les personnes physiques et de maximum 15 000 pour les personnes morales.

2. Information au moment de la conclusion du contrat

L’article L. 221-11 du Code de la consommation, oblige le professionnel à fournir les informations prévues à l’article L. 221-5 au consommateur ou en tous cas à les lui mettre à disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. De plus, l’article L. 221-14 de ce code, concernant spécifiquement les contrats conclus par voie électronique, oblige le professionnel à rappeler au consommateur ces mêmes informations juste avant qu’il ne passe commande. Il s’agit de la procédure du « double-clic » qui permet au consommateur de vérifier le contenu de sa commande et d’effectuer des rectifications, et d’être informé sur le prix total. Concrètement , le consommateur clique une première fois pour valider son panier, ce qui l’amène sur la page « récapitulatif de commande » où il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de cliquer une seconde fois pour procéder au paiement.

Le professionnel doit permettre au consommateur de reconnaître explicitement son obligation de payer en indiquant, par exemple, « commande avec obligation de paiement » sur la fonction utilisée pour valider la commande.

Enfin, les sites de e-commerce doivent indiquer clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison, au plus tard au début du processus de commande.

  • Sanctions :

Selon l’article L. 242-2 du Code de la consommation, le fait de ne pas permettre au consommateur de reconnaître explicitement son obligation de paiement tel que prévu à l’article L. 221-14, entraîne la nullité du contrat conclu par voie électronique.

Le fait de manquer aux obligations d’informations prévues par les articles L. 221-11 et L. 221-14 du Code de la Consommation entraîne, conformément à l’article L. 242-10 de ce code, une amende administrative de maximum 3 000 euros pour les personnes physiques et de maximum 15 000 euros pour les personnes morales.

Le fait de ne pas fournir de formulaire de rétractation conforme aux exigences du 2° de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation entraîne des sanctions pénales prévues à l’article L. 242-6 du même code, à savoir deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Attention, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée conformément à l’article 121-2 du Code pénal.

3. Confirmation du contrat

L’article L. 221-13 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit fournir au consommateur, sur support durable et dans un délai raisonnable, une confirmation du contrat après sa conclusion qui comprend les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Typiquement, il s’agit d’une confirmation de commande que le consommateur reçoit par mail dans les minutes qui suivent son achat.

  • Sanctions :

Le fait de ne pas confirmer le contrat entraine une amende administrative de maximum 3 000 euros pour les personnes physiques et de maximum 15 000 euros pour les personnes morales, d’après l’article L. 242-11 du Code de la consommation.

Les contrats à distance sont soumis aux mêmes règles que les contrats hors établissement, c’est-à-dire que les articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation sont applicables (pour plus de détails, voir fiche contrats hors établissement).

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