Jurisprudence : Obligation d’information contractuelle et nullité du contrat hors établissement
Le 18 janvier 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur une demande de nullité d’un contrat mixte (Cour d’appel de Douai, Chambre 8
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Le MEDEF a lancé sa nouvelle Commission consommation le 10 janvier 2024. Elle s’attachera à placer l’évolution des modes de consommation au cœur des débats.
Canicules, inondations, grêles, tempêtes… Les évènements climatiques se multiplient et peuvent avoir des impacts considérables sur l’activité des entreprises. Selon une enquête sur les risques climatiques
Les enjeux climatiques sont au cœur des préoccupations actuelles, et les entreprises ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique,
La loi de finance pour 2024 du 29 décembre 2023 prévoit une série de mesures fiscales applicables de manière progressive à compter du 1er janvier 2024. Focus sur
Le contexte de l’affaire est le suivant : une loi du 24 septembre 2012 est venue suspendre l’utilisation du Bisphénol A (BPA) dans tous les contenants
Lors de la Commission Juridique du 19 octobre, nous avions évoqué les nouvelles modalités de calcul de la DFS puisqu’il était mis fin aux tolérances
Notre Fédération est investie au sein du Conseil National de la Consommation grâce au mandat dont elle bénéficie en adhérant au MEDEF. Elle a contribué
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a apporté des modifications visant
Nam quibusdam, quos audio sapientes habitos in Graecia, placuisse opinor mirabilia quaedam (sed nihil est quod illi non persequantur argutiis): partim fugiendas esse nimias amicitias,
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