Actualités juridiques
Jurisprudence : Obligation d’information contractuelle et nullité du contrat hors établissement
Le 18 janvier 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur une demande de nullité d’un contrat mixte (Cour d’appel de Douai, Chambre 8
Une nouvelle Commission consommation au MEDEF
Le MEDEF a lancé sa nouvelle Commission consommation le 10 janvier 2024. Elle s’attachera à placer l’évolution des modes de consommation au cœur des débats.
L’adaptation aux risques climatiques : les différents outils
Canicules, inondations, grêles, tempêtes… Les évènements climatiques se multiplient et peuvent avoir des impacts considérables sur l’activité des entreprises. Selon une enquête sur les risques climatiques
Entreprise : quelles aides pour assurer votre transition écologique ?
Les enjeux climatiques sont au cœur des préoccupations actuelles, et les entreprises ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique,
Loi de finances 2024 : Focus sur trois mesures
La loi de finance pour 2024 du 29 décembre 2023 prévoit une série de mesures fiscales applicables de manière progressive à compter du 1er janvier 2024. Focus sur
Sanctions inédites prononcées par l’Autorité de la concurrence
Le contexte de l’affaire est le suivant : une loi du 24 septembre 2012 est venue suspendre l’utilisation du Bisphénol A (BPA) dans tous les contenants