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commission paritaire de médiation

Publié le : 14/04/2011

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La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD) a pour principale mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération.

Le litige peut porter sur la conclusion ou l’exécution du contrat et doit trouver son origine dans un démarchage à domicile.

Qu’est ce que la médiation ?

La médiation est un processus structuré dans lequel un médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend qui oppose une entreprise à un consommateur.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Elles sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, à leur gré, la médiation qu’elles ont entreprise.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation est un processus strictement confidentiel sauf si les parties en conviennent autrement.
Le médiateur aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur propose une solution sous forme d’avis. L’avis rendu n’a pas de force contraignante. Les parties gardent à tout moment leur droit d’ester en justice.

Origine et composition de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD)

Conformément à l’article 3/3 du Code éthique de la Vente Directe et depuis le 1er janvier 1995, la FVD a mis en place une Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.

Consulter le Code éthique de la Vente Directe

La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe est une instance paritaire, neutre, indépendante et impartiale.
Elle est présidée par un Professeur émérite de droit de l'université de droit de Bourgogne et personnalité qualifiée auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation nommée par arrêté du Ministre en charge de la consommation. Il est entouré de deux représentants des Organisations nationales de consommateurs agréées et de deux représentants d'entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe.

Depuis le 9 mai 2006, la CPMVD a été notifiée par la Commission européenne au réseau du Centre Européen des Consommateurs (CEC). La CPMVD est ainsi considérée comme une voie de recours opérationnelle garantissant les principes d’une médiation de qualité.

Au cours du 11ème Congrès mondial de la Vente Directe, organisé par la WFDSA, qui s’est déroulé à Toronto au Canada en septembre 2002, la CPMVD s’est vue décerner le prix d’excellence des Commissions nationales de Médiation en Vente Directe.

Règles de recevabilité et de compétence de la CPMVD

La CPMVD ne peut être saisie qu’après une démarche préalable, effectuée par le consommateur auprès de l’entreprise concernée ou réciproquement.

La CPMVD est compétente pour traiter les réclamations qui surviennent à l'occasion de la conclusion ou de l’exécution d'un contrat entre un consommateur et une entreprise de vente à domicile (adhérente ou non à la Fédération de la Vente Directe). Sa compétence s’applique aux litiges survenus en France ou dans tout autre pays membre de l’Union Européenne si l’une des parties au litige réside sur le territoire français.

La CPMVD ne détermine pas le montant d’un préjudice, n'apprécie pas la qualité et la valeur des produits ou services proposés.

Fonctionnement de la CPMVD

La CPMVD examine la demande qui lui est soumise, analyse les documents qui l'accompagnent (bon de commande, offre préalable de crédit, correspondances, etc). La demande du consommateur est déterminée dans son courrier de saisine et ne peut évoluer, sauf éventuelle progression du litige.

Les faits allégués doivent être prouvés par des pièces justificatives (rapport d’expertise, conditions générales de vente …).

Un accusé de réception et une note d’information sur la procédure de médiation sont adressés à l’auteur de la saisine de la Commission.

La CPMVD recueille la position des deux parties puis propose une solution amiable sur les bases du droit et de l’équité qui peut prendre la forme d’un avis. La CPMVD se fonde notamment :

- sur la loi relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile, article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, sur les termes du contrat,

- sur le Code Ethique de la Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est adhérente de la Fédération de la Vente Directe,

- sur la norme NF AFNOR X 50-788 - Service Vente Directe lorsque l’entreprise concernée est certifiée.

Les informations échangées au cours de la médiation ainsi que l’avis émis par la CPMVD sont confidentiels. Ces éléments ne pourront être produits en justice, sauf accord des deux parties.

Modalités de saisine de la CPMVD

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, les consommateurs ou les entreprises peuvent saisir gratuitement la CPMVD par écrit (courrier ou courriel) avec les pièces explicatives et justificatives du différend à l’appui.

Pour faciliter le traitement des dossiers, un formulaire spécial est mis à votre disposition.

Il est possible de se faire aider ou conseiller dans le processus de médiation par toute personne de son choix (association de consommateurs, membre de la famille, avocat…).

Délais de traitement

La Commission traite les dossiers dans un délai de deux mois. Exceptionnellement, le délai peut être prolongé si les spécificités du litige l’exigent.

Délais de prescription

Notamment à compter du jour de la première réunion de médiation, la procédure de médiation suspend le délai légal de prescription de l’action en justice.

Le délai de prescription recommence à courir pour une durée minimale de six mois, notamment, à compter de l’ultime réunion de la Commission de médiation pour l’affaire dont il s’agit (article 2238 du Code civil).

1995 - 2010 : 16 ans de médiations réussies

Depuis sa création, la Commission a traité 2.012 dossiers

Les résultats de réussite oscillent depuis 16 ans entre 80 et 90% avec un succès plus flagrant pour les entreprises Adhérentes de la Fédération de la Vente Directe.

Rapport d'activité 2010

La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe vous présente son rapport d’activité pour l’année 2010.

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