Le représentant statutaire (VRP)

Les conditions légales d'accès au statut de VRP

Le VRP, qu’il soit "exclusif" ou "multicartes", a la qualité juridique de salarié et relève d’un statut particulier prévu par les articles L. 751 et suivants du Code du travail.

Toutefois, pour être VRP statutaire, il faut impérativement remplir quatre conditions soit :

1. Exercer la profession de représentant de commerce, c’est-à-dire prospecter une clientèle, à l’extérieur des locaux de l’entreprise, dans le but de prendre des ordres d’achat au nom de l’entreprise.

2. Exercer cette profession à titre exclusif et constant.
   La notion d’exercice exclusif implique que le VRP exerce, que ce soit pour un seul (VRP exclusif) ou plusieurs employeurs (VRP multicartes), uniquement une activité professionnelle de représentant de commerce, à l’exclusion de tout autre métier. Cependant, cette notion n’est pas incompatible avec l’exercice, à titre strictement accessoire, d’une activité (contrôle et animation des réseaux, assistance technique de la clientèle, livraison, encaissement…) réalisée pour le compte du même employeur. Lorsque l’activité de VRP n’est qu’accessoire ou occasionnelle, le statut n’est pas applicable.

3. Le VRP statutaire ne doit pas exercer d’opérations commerciales pour son propre compte.
   Cela implique que le VRP n’intervient que pour le compte de ou de ses employeurs et ne peut parallèlement déployer une activité indépendante, quelle qu’elle soit.
   
   Ainsi, le seul fait pour un représentant d’être parallèlement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est incompatible avec le statut VRP. Il ne peut pas non plus être à la fois VRP pour une entreprise et VDI pour une autre.

4. Le VRP doit être lié à son employeur par un contrat comportant des engagements déterminés concernant :

   • La nature des produits ou prestations de services pour lesquels le VRP effectue la représentation, 
      
   • La zone géographique ou la catégorie de clients que le VRP est chargé de visiter et donc la délimitation d’un secteur, peu importe que celui-ci soit exclusif ou non, 
      
   • Les modalités de rémunération qui, en tout ou partie, sont liées directement au Chiffre d’Affaires réalisé par le VRP.

Si toutes les conditions sont réunies, les articles L.751 et suivants du Code du travail s’appliquent de plein droit. A défaut, on est alors en présence d’un représentant de droit commun non statutaire.