Le Vendeur Indépendant inscrit à un registre professionnel

Le Commerçant

Caractéristiques du statut

Le Commerçant peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.).

Contrairement à l’Agent Commercial, le Commerçant achète et revend la marchandise de ou des entreprises avec lesquelles il collabore. Il agit donc pour son propre compte. Il est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise.

En tant qu’indépendant, il organise librement son entreprise et son activité, dans les limites (protection de l’image de l’entreprise, de ses produits, …) éventuellement définies dans le contrat de distribution qui le lie à l’entreprise. Il n’y a pas de lien de subordination entre lui et l’entreprise.

Comme tout entrepreneur, le Commerçant prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise, suivant la structure juridique qu’il choisit). Il peut acquérir et transmettre les éléments d’actif de son entreprise.

Aspects fiscaux et sociaux :

Si le commerçant est :

• une personne physique :
  - il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
  - il doit s’affilier :

  • au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès,
  • à l’URSSAF, pour bénéficier des allocations familiales (versement des cotisations d’Allocations Familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF).

  - Il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée.
• une personne morale (EURL, SARL, …) :
  - le régime social de rattachement (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales, …) des dirigeants et associés dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de leur statut dans celle-ci,
  - le régime d’imposition des associés dépendra du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les autres),
  - si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut adhérer à une association de gestion agréée.

Dans tous les cas, le Commerçant est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA (à condition de ne pas la facturer) s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les contrats avec les fournisseurs

La coopération commerciale entre l’entreprise fournisseur des produits et le Commerçant revendeur peut prendre différentes formes contractuelles : contrat cadre de distribution simple ou contrat plus élaboré (contrat de concession exclusive par exemple).