Le Vendeur Indépendant inscrit à un registre professionnel

L’Agent Commercial

Caractéristiques du statut

Le statut d’Agent Commercial est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du commerce.

L’Agent Commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.).

C’est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises (le ou les mandants).

Il est considéré comme un véritable créateur d’entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C’est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP ou représentant non statutaire).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

• liberté d’organisation de son entreprise : l’Agent Commercial, contrairement au représentant salarié, dispose d’une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n’a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n’a pas à fournir de comptes rendus de visites). Il peut recruter son personnel sans autorisation à obtenir,
• liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence, à condition qu’elle soit écrite dans son contrat d’Agent Commercial) et exercer simultanément d’autres professions,
• à la différence du représentant salarié, l’Agent Commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise, suivant la structure juridique qu’il choisit),
• comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d’actif de son entreprise.

Aspects fiscaux et sociaux :

Si l’Agent Commercial est :

• une personne physique :
  - il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
  - il doit s’affilier :
  
  • au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès,
  • à l’URSSAF, pour bénéficier des Allocations Familiales (versement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF),
  - il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée.
• une personne morale (EURL, SARL, …) :
  - le régime de protection sociale de rattachement - régime général ou régime des indépendants - des dirigeants et associés dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de leur statut dans celle-ci,
  - le régime d’imposition des associés dépendra du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les autres),
  - si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut adhérer à une association de gestion agréée.

Dans tous les cas, l’Agent Commercial est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le contrat d’Agent Commercial

L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé. Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.

L’Agent Commercial a une obligation de non concurrence : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de ce dernier.

La rémunération est librement fixée par les parties. Il s’agit dans la plupart des cas d’une commission assise sur le Chiffre d’Affaires réalisé.

Une clause de non concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée dans sa portée (durée de l’interdiction, secteur concerné, marchandises concernées) et faire l’objet d’une compensation financière.

La cessation du contrat ouvre droit à une indemnité sauf lorsque celle-ci résulte d’une rupture à l’initiative de l’Agent, d’une faute grave de celui-ci ou de la cession du contrat à un tiers (avec l’accord du mandant). 

Pour plus d’informations, consulter le site de la
Fédération Nationale des Agents Commerciaux (FNAC)