Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

La situation du VDI au regard de la protection sociale et de la fiscalité

Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s'agissant de sa protection sociale ou de l'imposition de ses revenus. Il y en a cependant un minimum, incontournables.

La protection sociale du Vendeur à Domicile Indépendant

Les VDI, par définition non inscrits à un registre professionnel, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale par application de l'article L. 311-3, 20°. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI).

L’immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).

A noter : le VDI étant un indépendant, l'entreprise n'a pas à faire de Déclaration Unique d'Embauche pour le vendeur recruté.

Le calcul et le versement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale : en application de l'article R.312-5 du code de la Sécurité Sociale c'est l'entreprise qui va calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payer à l'URSSAF.

Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître notamment les données d’identification, les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.

A noter : le VDI étant un indépendant, aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage n'est due. Le VDI n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

Ouverture des droits à l'assurance maladie : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont définies par les articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés.

Validation de trimestre de retraite au régime de base : les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d'assurance vieillesse de base sont définies par les articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés.

Attention : le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n'acquière donc pas de droits à ce titre.

A noter : Le VDI doit prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base. Ces minima sont différents d’une prestation à l’autre. Pour des informations plus précises, se rapporter au Guide Pratique du VDI.

La situation fiscale du Vendeur à Domicile Indépendant

Compte du niveau des recettes habituellement perçues par les VDI, la très grande majorité d'entre eux peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA et du régime de la micro-entreprise pour l'imposition des revenus.

A noter : le VDI ne peut par contre pas opter, au titre de son activité de vente à domicile sous statut VDI, pour le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur.

La déclaration de début d'activité :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit effectuer une déclaration de début d'activité (formulaire "POi") auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c'est-à-dire dans les permiers mois à compter de la première vente. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A vente à domicile) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : pour bénéficier de cette franchise et du régime fiscal de la micro-entreprise, le VDI ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants :

• pour un mandataire (Bénéfices Non Commerciaux, micro BNC), le montant brut annuel des commissions (sur vente et éventuellement d'animation) doit être inférieur à 32.100 € (seuil en 2010),
• pour un acheteur-revendeur (Bénéfices Industriels et Commerciaux, micro BIC) le Chiffre d'Affaires annuel pour l'activité de vente doit être inférieur à 80.300 € et, à l'intérieur de ce seuil global, les éventuelles commissions d'animation inférieures à 32.100 € (seuils en 2010).

Dans ce cas, le VDI ne facturera ni ne déduira de TVA, son résultat imposbale sera calculé forfaitairement par application d'un abattement représentatif des frais et il sera dispensé de tenir une comptabilité (seulement un livre journal et un registre des achats, le cas échéant).

La déclaration des revenus :
Pour déclarer ses revenus d'activité au titre de l'imposition des revenus des personnes physiques, le VDI doit se procurer le formulaire de déclaration complémentaire 2042 C auprès de son centre des impôts ou sur Internet.

• Le montant brut des commissions (sur vente et éventuellement d'animation) des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) non professionnels ou profesionnels selon les cas.
• Le Chiffre d’Affaires pour l'activité de vente et les éventuelles commissions brutes d'animation des VDI acheteurs-revendeurs doivent être déclarés dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels ou professionnels selon les cas.

La Contribution Economique Territoriale :

Comme tout indépendant et dès que son activité devient habituelle, le VDI est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) prévue par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts. Celle-ci, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, se compose d'une cotisation foncière (Contribution foncière des Entreprises, CFE) et d'une cositation sur la veleur ajoutée. Seule la première des deux est susceptible d'être due par le VDI, la seconde n'étant due que si le Chiffre d'Affaires annuel est supérieur à 152.500 €.

Cependant, en application de l’article 1457 du même Code, le VDI bénéficie d'une exonération totale de cette CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 5.712 € pour les rémunérations perçues en 2010).

La rémunération brute annuelle qui est prise en compte pour apprécier si le seuil a été ou non dépassé est le cumul annuel des commissions brutes sur ventes des VDI mandataires ou des marges brutes des VDI acheteurs-revendeurs (soit le Chiffre d'Affaires moins le prix d'acquisition des marchandises) auxquelles s'ajoutent les éventuelles commissions brutes d'animation. En application des articles 1467 A et 1478 du même code, les périodes de référence prises en compte pour évaluer si le seuil est ou non dépassé sont n, n-1 et n-2 les trois premières années d'activité et n-2 les années suivantes. Attention, lorsque l'activité a débuté en cours d'année, une rémunération théorique de la première année sera reconstituée en fonction des rémunérations perçues pendant les mois d'activité effective. Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année d'activité est inférieure à ce seuil, bénéficiera d'une exonération totale de la Contribution Foncière pendant un maximum de trois ans même s'il a dépassé le seuil d'exonération au cours de ses deuxième et troisième années d'activité.

Lorsque le VDI n'est pas exonéré de la CFE, celle-ci ne sera de toute manière due qu'à compter de la première année civile peline d'activité, donc pas pour l'année au cours de laquelle l'activité a débuté.

La somme due correspondra dans la très grande majorité des cas à la contribution minimum définie par l'article 1647 D du code général des impôts. Si la commune l'a prévu et que le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l'année, il pourra demander une réduction de moitié de cette contribution minimum.