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statuts et réglementation
Vous envisagez de signer ou vous avez déjà signé un contrat de Vendeur à domicile auprès d’une société de Vente Directe.
Avant de commencer l’exercice de votre nouvelle activité de vendeur, vous vous interrogez sans doute sur votre statut, vos droits et obligations.
La Vente Directe est en effet une profession réglementée et il convient de bien connaître l’environnement légal de votre nouvelle activité.
La Fédération de la Vente Directe, apporte des réponses aux questions les plus couramment posées par les vendeurs s’agissant des règles sociales, fiscales et de protection du consommateur en matière de démarchage à domicile dans lesquelles ils vont évoluer.
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Introduction
La vente à domicile (code APE 47.99 A), emploie des effectifs importants de vendeurs. Les entreprises membres de notre Fédération représentent à elles seules 300.000 personnes.
Le métier de vendeur à domicile s’insère dans deux grandes catégories sociales existantes:
Les salariés, personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise
Les indépendants, personnes liées par un contrat de distribution avec l’entreprise
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- 3 La FVD, instigatrice de la Norme NF Service des entreprises de Vente Directe, vous fait bénéficier de sa notoriété et de son expertise en matière de règles professionnelles
