Accueil

						

          
Accueil > Travailler dans la Vente Directe : le vendeur salarié > les caractéristiques du statut de VRP
                    	

    

      
les caractéristiques du statut de VRP


		
                    

        
                  
Publié le : 10/05/2011

           
                  

            Mots clés :  vendeur salariémétiers          

        
      

            
      

        

          

            

	Le statut légal prévoit un certain nombre de dispositions qui s’appliquent de plein droit aux VRP et auxquelles le contrat de travail ne peut déroger.



	 



	Au-delà du statut légal, la convention collective des VRP statutaires (Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, dite ANI) s’appliquera également si le VRP statutaire effectuant des ventes à domicile est tenu par son ou ses employeurs de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité. L’ANI prévoit des droits supplémentaires au profit du VRP, auxquels le contrat ne peut pas non plus déroger.



	 



          

          

            
            

              
              
                              
									 
                
              
                    
                              
            

            
          

        

        

          

            

	Remarque : La Convention Collective des VRP précise que la référence à un quelconque horaire de travail est un critère inadapté à la profession de représentant de commerce.



	Les caractéristiques résultant de la loi



	Période d’essai pour un contrat à durée indéterminée 



	Si une période d’essai est stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée, celle-ci ne peut-être supérieure à trois mois.



	Rémunération



	La rémunération des VRP est, par nature, liée au Chiffre d’Affaires qu’il réalise. Le contrat peut prévoir que la rémunération sera exclusivement constituée de commissions basées sur le Chiffre d’Affaires réalisé ou comprendra, pour partie, un fixe. La rémunération doit être payée au moins tous les trois mois (avec acompte mensuel si l’ANI est applicable). 



	Attention : l’ANI prévoit qu’à certaines conditions les VRP doivent se voir attribuer une rémunération minimale forfaitaire.



	Délais de préavis pour un contrat à durée indéterminée 



	En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative du VRP ou de l’employeur, la durée de préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera au minimum d’un mois durant la première année, de deux mois durant la deuxième année et de trois mois au-delà.



	Commissions de retour sur échantillonnage



	En cas de rupture du contrat, le VRP peut avoir droit, à certaines conditions, à une "commission de retour sur échantillonnage" correspondant aux ordres ou commandes parvenant après son départ et qui sont la suite directe de son activité personnelle de prospection avant la rupture du contrat.



	Indemnité de clientèle



	Le VRP peut avoir droit à une indemnité de clientèle, si la rupture intervient du fait de l’employeur ou si elle est provoquée par maladie ou accident, dans la mesure où les produits ou services qu’il était chargé de vendre étaient renouvelables et que la rupture ne résulte pas d’une faute grave du VRP.



	L’indemnité de clientèle est due uniquement si le représentant justifie avoir apporté ou développé une clientèle dont il serait privé pour l’avenir du fait de la rupture du contrat.



	Le montant de l’indemnité de clientèle qui peut être dû au VRP ne peut être évalué à l’avance ou contractuellement. Il doit donc être déterminé au moment de la rupture et doit correspondre au préjudice subi par le VRP du fait de la perte, pour l’avenir, du bénéfice de la clientèle.



	 



	Le VRP n’a donc pas droit à une indemnité de clientèle :


    

  • 
		lorsque l’apport de clientèle n’implique pas un renouvellement de commande ou une stabilité de relations : en conséquence, et notamment pour la vente d’éléments d’équipement aux particuliers, il n’y aura pas droit à indemnité de clientèle,
    • 



    

  • 
		si le VRP peut continuer à prospecter la même clientèle après rupture de son contrat,
    • 



    

  • 
		en cas de faute grave.
    • 




	Cette indemnité se cumule avec d’autres indemnités comme l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de non concurrence, l’indemnité de précarité en cas de contrat à durée déterminée… mais pas avec les indemnités de rupture prévues dans l’ANI.



	Cotisations sociales



	Les VRP statutaires bénéficient de l’abattement de 30% pour frais professionnels sur l’assiette pour le calcul des cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de 7600 euros par an et par employeur.



	Les caractéristiques résultant de l’ANI



	La rémunération minimale forfaitaire (article 5-1 ANI, applicable uniquement pour un VRP travaillant pour une entreprise adhérente de la Fédération de la Vente Directe) :



	Elle est applicable lorsque le VRP est engagé à titre exclusif par un seul employeur, exerce son activité à temps plein et est tenu par son employeur de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité.



	La rémunération minimale forfaitaire, calculée trimestriellement et déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à :


    

  • 
		390 fois le taux horaire du SMIC pour le premier trimestre d’activité. Ce minimum est ramené à 80 fois ou à 220 fois le taux horaire du SMIC si le contrat est rompu après un mois ou deux mois au cours de ce premier trimestre.
    • 



    

  • 
		520 fois le taux horaire du SMIC à partir du deuxième trimestre d’emploi.
    • 




	Lorsque la rémunération établie sur la base du Chiffre d’Affaires réalisé trimestriellement n’atteint pas ce seuil, l’employeur est tenu d’acquitter un complément à concurrence du montant indiqué ci-dessus, à valoir sur les rémunérations échues au cours des 3 trimestres suivants et qui ne peut être déduit que si ces rémunérations excèdent la rémunération minimale.



	Clause de non concurrence



	Si le contrat de travail contient une clause de non concurrence, celle-ci doit être expressément limitée :


    

  • 
		dans le temps : maximum 2 ans,
    • 



    

  • 
		dans l’espace : zone géographique suffisamment étendue pour ne pas interdire au salarié l’exercice de sa profession,
    • 



    

  • 
		par rapport à son objet (concurrence par rapport à l’entreprise ou par rapport à ses produits).
    • 




	En contrepartie de cette clause de non concurrence, l’employeur doit au VRP une indemnité compensatrice.



	Indemnités de rupture du contrat



	L’ANI prévoit qu’à la rupture du contrat, des indemnités spécifiques seront dues qui se substitueront, le cas échéant, à l’indemnité légale de clientèle.



	Il s’agit soit de l’indemnité conventionnelle de rupture soit de l’indemnité spéciale de rupture, soit enfin de l’indemnité spéciale de mise à la retraite.



	L’attribution de l’une ou de l’autre dépend des conditions de la rupture du contrat et leur montant de l’ancienneté du VRP.



	Elles ne sont pas cumulables avec l’indemnité de clientèle. Seule la plus favorable au VRP sera due par l’employeur.



	En cas de renoncement à l’indemnité de clientèle, le VRP qui part en retraite pourra bénéficier de l’indemnité spéciale de mise à la retraite.



	Protection sociale



	L’ANI prévoit que le VRP, à partir de deux ans d’ancienneté, bénéficiera de compléments d’indemnisation, en sus de celles versées par la Sécurité Sociale, en cas de maladie, d’accident, d’accident du travail ou de maternité.

          
       
        

      

        
        
        
        
    

    

      
      

        Partager sur facebook        
        Envoyer à un ami        RSS
        Imprimer
      


      

  
  
  
  
      

        

    

        
                       

  
  
  
  
      

        

    






	
	

  	

    	> Plus d'infos
    

		      questions-réponses
		        
questions-réponses

        
Vous avez des questions sur la vente directe ?

	Retrouvez sur cette page les réponses aux questions les plus couramment posées.