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Le Congrès Annuel de la FVD se tiendra à Lille les 21 et 22 mai 2019.
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Le 7ème Colloque européen Innovation et Commerce se déroulera sur le Campus de l'EM Lyon à Paris le 11 avril 2019.
la relation contractuelle avec l'entreprise
Publié le : 10/05/2011
Mots clés : métiersvendeur à domicile indépendant
D’une manière générale, le vendeur doit s’assurer, avant de s’engager, que le contrat écrit proposé est équilibré et que l'entreprise apporte au démarrage de l'activité un soutien technique et pratique de nature à faciliter le bon déroulement des premières ventes et leur développement.

Les obligations de l’entreprise

- sur les produits et services à distribuer, les techniques commerciales et l'organisation de la distribution,
- juridique sur la législation protectrice des consommateurs et la déontologie professionnelle.
La Fédération de la Vente Directe propose sur son site, en accès libre et gratuit, un CD-Rom de formation intitulé "La Vente Directe en toute confiance" qui fait le point sur la réglementation de la vente à domicile.
Les obligations du Vendeur à Domicile Indépendant
- de la réglementation protectrice des consommateurs et de la déontologie professionnelle,
- de l’exclusivité de prospection, de démonstration et de vente des produits ou services aux particuliers, dans les lieux déterminés par la loi (conditions statutaires),
- des règles de fonctionnement établies par l’entreprise pour protéger son image et celle de ses produits ou services, ou encore pour assurer le bon fonctionnement organisationnel du réseau de distribution et son intégrité. Ces règles sont explicitées dans le contrat, le "guide vendeur" mais résultent également de l'usage établi et dont le vendeur est informé.

La prestation de service d’animation
Les outils commerciaux
- La malette de démonstration ou kit de démarrage : ce kit permet au vendeur de commencer son activité. Il contient par exemple des échantillons, des catalogues, des outils d’aide à la vente, les tarifs (le cas échéant uniquement conseillés) et les bons de commande client. Sont contenu sera à renouveler régulièrement.
- Les collections : dans certains secteurs d’activité (textile, bijoux…) les entreprises proposent aux VDI de travailler avec des collections qui sont renouvelées plusieurs fois par an. L’entreprise doit informer le vendeur des modalités de fonctionnement qu'elle a mise en place pour ces collections. Elles peuvent être prêtées ou vendues, avec possibilité de les acquérir gratuitement si un Chiffre d’Affaires minimum a été réalisé sur une période donnée par exemple.
- Les stocks de marchandises : le VDI acheteur revendeur va être amené à constituer un stock de marchandises qui lui appartiendra (stock dont le volume doit rester raisonnable et cohérent avec la capacité de distribution du vendeur). Il bénéficie alors, en application de l’article L.122-6, 2° du Code de la consommation, d’une garantie légale de reprise des marchandises invendues à au moins 90 % de leur valeur d’acquisition, sur une période d’un an minimum.

- "Les droits d’entrée et les autres dépenses nécessaires à l’activité supportée par un vendeur, lors de son recrutement ou sur une base périodique, à l’exception des achats de produits destinés à la revente aux consommateurs (pour les acheteurs revendeurs), ne doivent pas constituer une source de profits pour l’entreprise ou une source de revenus des vendeurs". Article 2-5.
- "A la rupture du contrat du vendeur, la société doit rependre les stocks de produits commercialisables, les mallettes de démonstration, le matériel de formation, les aides à la vente acquis au cours des 12 derniers mois en état de revente ou d’utilisation, et les créditer sur la base du coût réel d’acquisition nette éventuellement réduit d’une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10 % du coût réel d’acquisition". Article 2-6.
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