la relation contractuelle avec l'entreprise

Publié le : 10/05/2011

Mots clés : métiersvendeur à domicile indépendant

D’une manière générale, le vendeur doit s’assurer, avant de s’engager, que le contrat écrit proposé est équilibré et que l'entreprise apporte au démarrage de l'activité un soutien technique et pratique de nature à faciliter le bon déroulement des premières ventes et leur développement.

Les obligations de l’entreprise

Un contrat écrit : La relation contractuelle doit obligatoirement être formalisée par un écrit précisant les obligations réciproques de chacune des parties. Les conditions de rémunération, en tant qu'éléments du contrat, doivent être parfaitement définies et claires.

Attention : le contrat de distributeur sous statut VDI est toujours conclu avec l'entreprise et jamais avec les distributeurs indépendants de celle-ci.

L'information du vendeur sur son statut et ses obligations statutaires : A l'occasion de la signature du contrat, le vendeur doit recevoir de la part de l'entreprise une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Ces informations sont généralement compilées dans le "guide vendeur" des entreprises.

La formation : L’entreprise propose généralement une formation initiale, avant la signature du contrat ou immédiatement après :

sur les produits et services à distribuer, les techniques commerciales et l'organisation de la distribution,
juridique sur la législation protectrice des consommateurs et la déontologie professionnelle.

La Fédération de la Vente Directe propose sur son site, en accès libre et gratuit, un CD-Rom de formation intitulé "La Vente Directe en toute confiance" qui fait le point sur la réglementation de la vente à domicile.

Certaines entreprises proposent également, en cours de contrat VDI ou si le vendeur évolue vers un autre niveau de responsabilité (en devenant Agent Commercial ou Commerçant par exemple), de participer à des formations destinées à améliorer ses compétences en matière de vente ou d'organisation de son activité.

L'action commerciale : Le vendeur peut être associé à des actions promotionnelles et publicitaires sous forme d'échantillons, de cadeaux, de voyages destinés à la clientèle, aux hôtesses ou à lui-même. Le vendeur peut également être invité par l'entreprise à participer aux manifestations, parfois festives, qu'elle organise dans le cadre de sa stratégie commerciale.

Les obligations du Vendeur à Domicile Indépendant

Le vendeur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis du client comme de l’entreprise, s’agissant particulièrement du respect :

de la réglementation protectrice des consommateurs et de la déontologie professionnelle,

de l’exclusivité de prospection, de démonstration et de vente des produits ou services aux particuliers, dans les lieux déterminés par la loi (conditions statutaires),

des règles de fonctionnement établies par l’entreprise pour protéger son image et celle de ses produits ou services, ou encore pour assurer le bon fonctionnement organisationnel du réseau de distribution et son intégrité. Ces règles sont explicitées dans le contrat, le "guide vendeur" mais résultent également de l'usage établi et dont le vendeur est informé.

Même s'il ne s'agit pas formellement d'une obligation pour le vendeur, il est très fortement recommandé aux VDI, dans leur intérêt personnel, de souscrire auprès d'une compagnie d’assurance une garantie "responsabilité civile professionnelle" pour leurs activités de vente et une garantie pour l'utilisation professionnelle de leur véhicule automobile. Certaines enteprises de Vente Directe proposent une affiliation au contrat d'assurance de l'un de leurs assureurs partenaires.

La prestation de service d’animation

Un certain nombre d’entreprises organisatrices de réseaux exclusivement ou majoritairement composés d’indépendants autorisent dans leur contrat les VDI expérimentés à parrainer auprès d’elle d’autres vendeurs et leur permettent ainsi de constituer une équipe de vendeurs qu’ils seront chargés d’animer aux fins de développer les compétences et les ventes de chacun des membres de l’équipe ainsi constituée.

Cette fonction spécifique du VDI est une prestation de service qu’il rend à l’entreprise et qu’elle seule rémunère sous forme de "commissions d’animation".

Cette fonction est encadrée juridiquement par l’article L.135-2 du Code de commerce, l’article L.122-6, 2° du Code de la consommation et les clauses du contrat de telle sorte que les revenus des VDI membres du réseau et ceux de l’entreprise proviennent des ventes de produits et/ou services faites aux consommateurs finaux.

Les outils commerciaux

Au démarrage de l’activité et tout au long de la relation contractuelle, l'entreprise prêtera ou proposera l'acquisition d'outils d'aide à la vente, des collections et, pour les VDI acheteurs-revendeurs un stock de marchandises.

La malette de démonstration ou kit de démarrage : ce kit permet au vendeur de commencer son activité. Il contient par exemple des échantillons, des catalogues, des outils d’aide à la vente, les tarifs (le cas échéant uniquement conseillés) et les bons de commande client. Sont contenu sera à renouveler régulièrement.

Les collections : dans certains secteurs d’activité (textile, bijoux…) les entreprises proposent aux VDI de travailler avec des collections qui sont renouvelées plusieurs fois par an. L’entreprise doit informer le vendeur des modalités de fonctionnement qu'elle a mise en place pour ces collections. Elles peuvent être prêtées ou vendues, avec possibilité de les acquérir gratuitement si un Chiffre d’Affaires minimum a été réalisé sur une période donnée par exemple.

Les stocks de marchandises : le VDI acheteur revendeur va être amené à constituer un stock de marchandises qui lui appartiendra (stock dont le volume doit rester raisonnable et cohérent avec la capacité de distribution du vendeur). Il bénéficie alors, en application de l’article L.122-6, 2° du Code de la consommation, d’une garantie légale de reprise des marchandises invendues à au moins 90 % de leur valeur d’acquisition, sur une période d’un an minimum.

Pour en savoir plus : Télécharger l'article L.122-6 du Code de la consommation

A noter : en application du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, les entreprises membres de la Fédération de la Vente Directe s’engagent, en cohérence avec les exigences légales et sur certains aspects en complément de celles-ci, à ce que :

"Les droits d’entrée et les autres dépenses nécessaires à l’activité supportée par un vendeur, lors de son recrutement ou sur une base périodique, à l’exception des achats de produits destinés à la revente aux consommateurs (pour les acheteurs revendeurs), ne doivent pas constituer une source de profits pour l’entreprise ou une source de revenus des vendeurs". Article 2-5.
"A la rupture du contrat du vendeur, la société doit rependre les stocks de produits commercialisables, les mallettes de démonstration, le matériel de formation, les aides à la vente acquis au cours des 12 derniers mois en état de revente ou d’utilisation, et les créditer sur la base du coût réel d’acquisition nette éventuellement réduit d’une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10 % du coût réel d’acquisition". Article 2-6.

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