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la règlementation
Publié le : 13/04/2011
Mots clés : L. 122-6reglementationcode de la consommation
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et réglementée depuis 1972 (loi du 22 décembre 1972). Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et doit être impérativement respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur. L’entreprise est en effet civilement responsable des vendeurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
Les articles de loi L. 121-21 et suivants définissent les protections du consommateur dans le cadre d’une vente à domicile : un bon de commande, un délai de réflexion de 7 jours, la livraison et le paiement à l’expiration du délai de réflexion. L’article de loi L. 122-6 précise l’interdiction des ventes pyramidales. Les articles de loi L.122-8 et suivants définissent l’abus de faiblesse.
Le dispositif légal comporte trois volets de mesures :
Un bon de commande conforme
La loi exige qu’un bon de commande écrit soit remis au client au moment de la conclusion de la vente. Ce document, qui vous sera fourni par l’entreprise, doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations, à peine de nullité de la vente.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sur le bon de commande sont les suivantes :
- le nom du vendeur (et son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-revendeur),
- le nom et l’adresse du fournisseur (c’est-à-dire l’entreprise de Vente Directe qui commercialise les produits),
- l’adresse du lieu de conclusion du contrat : cette mention est indispensable afin de déterminer si la vente a effectivement bien eu lieu dans le cadre d’un démarchage à domicile. Le plus souvent, il s’agira de l’adresse du client, mais cela peut également être son lieu de travail ou le domicile d’une hôtesse dans le cadre d’une vente en réunion,
- la désignation des produits : celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de déterminer la nature et les caractéristiques des biens ou services commercialisés. Le vendeur a d’ailleurs tout intérêt à remplir correctement et lisiblement cette rubrique (sans aucune rature) afin d’éviter tout contentieux avec son client lors de la livraison,
- les conditions d’exécution du contrat doivent être mentionnées, notamment s’agissant des conditions de la livraison (délai, lieu, modalités, …) ou d’exécution de la prestation de service,
- le prix global à payer et les modalités de paiement. Lorsque la vente est effectuée à crédit, une offre préalable de crédit doit être remise au client. Dans ce cas, le bon de commande doit reprendre le taux de l’intérêt, le nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité et indiquer le coût global de l’achat à crédit même si une offre de crédit distincte est signée par le client,
- la reproduction intégrale des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du Code de la consommation,
- le bon de commande doit être daté et signé de la main même du client.
Le bon de commande doit impérativement comporter un formulaire détachable de rétractation, rédigé conformément à la loi et destiné à faciliter l’exercice de celle-ci par le client dans le délai légal de sept jours.
Un délai de rétractation pour le client
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours pour renoncer à la commande, sans avoir à se justifier.
Le client peut exercer ce droit en envoyant par lettre recommandée avec AR le formulaire détachable de rétractation imprimé sur le bon de commande à l’adresse indiquée sur celui-ci.
Il n’a plus alors aucune obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise.
Le décompte du délai de sept jours : le délai commence à courir le lendemain du jour de la commande pour se terminer le septième jour écoulé. Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant inclus.
Exemple : signature du bon de commande le samedi 10. Le délai commence à courir à compter du dimanche 11. Le 7ème jour tombe le samedi 17. Le client peut se rétracter jusqu’au lundi 19 à minuit.
L’interdiction de recevoir un paiement pendant le délai de rétractation
Pendant toute la durée du délai de rétractation, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé ou obtenu du client.
Peu importe que la livraison ait ou non été déjà effectuée, la remise au vendeur d’un moyen de paiement, quel qu’il soit (chèque, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire ou espèce), ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de sept jours et seulement si le client ne s’est pas rétracté.
Sanctions : le non respect de ces règles légales sont sanctionnées par la nullité du contrat de vente (avec par conséquent l’obligation de reprendre la marchandise et de restituer le montant payé par le client, si celui-ci a déjà payé tout ou partie de bien ou du service après le délai légal) mais aussi par l’application de peines d’emprisonnement (d’un an maximum) et/ou d’amendes (3 750 € maximum).
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