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code de conduite des entreprises

Publié le : 30/04/2011

Mots clés : éthiquecontratformationrevenusrecrutement

Le Code de conduite des entreprises de Vente Directe régit les relations entre les vendeurs et les entreprises.

Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe.

Il régit les relations entre l'Entreprise et les vendeurs par le respect de 7 engagements :

Le recrutement

Avant d’intégrer l’Entreprise, les candidats reçoivent une information réaliste et vérifiable sur le contrat, les perspectives de gains et leurs obligations commerciales, fiscales et sociales.

La signature d'un contrat

Un contrat écrit, décrivant les conditions d’exercice de l’activité doit être signé par le vendeur.

La formation

Le vendeur bénéficie d’une formation adaptée à son activité sur la réglementation, l’éthique, les produits, les conditions de vente des produits ou des services.

L’investissement commercial*

Les frais éventuellement engagés par le vendeur, pour l’exercice de son activité, ne peuvent constituer une source de profits pour l’Entreprise. Celle-ci veille à ce qu’il n’acquiert pas de stock excessif.

Les revenus*

Le vendeur reçoit régulièrement et au moins trimestriellement des états détaillés sur ses gains et les charges sociales correspondantes.

L’expiration du contrat*

A la rupture du contrat du vendeur, l’Entreprise doit reprendre les outils d’aide à la vente ainsi que le stock commercialisable à hauteur de 90% de la valeur dans la limite des achats des 12 derniers mois. La rupture du contrat dans les 14 jours qui suivent sa signature n’engendre aucun frais pour le vendeur.

Le respect d'une éthique professionnelle

L’Entreprise doit veiller au respect par le vendeur de la législation et l’éthique de la profession, y compris pour des activités au-delà des frontières nationales.

* Ces engagements s’appliquent intégralement pour un vendeur indépendant. Pour un vendeur salarié, les dispositions du Code du Travail et les Conventions Collectives prévalent.

Télécharger le code de conduite des entreprises

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