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 Code de la consommation

Les articles de loi L. 121-21 et suivants définissent les protections du consommateur dans le cadre d’une vente à domicile : un bon de commande, un délai de réflexion de 7 jours, la livraison et le paiement à l’expiration du délai de réflexion. L’article de loi L. 122-6 précise l’interdiction des ventes pyramidales. Les articles de loi L.122-8 et suivants définissent l’abus de faiblesse.

 

 Code éthique de la Vente Directe

Le Code éthique de la Vente Directe définit des règles professionnelles concernant la conduite à l’égard des consommateurs. Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe. 

 




Fédération de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS
Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90 - e-mail : info@fvd.fr