Code de la consommation
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Les articles de loi L. 121-21 et suivants définissent les protections du consommateur dans le cadre d’une vente à domicile : un bon de commande, un délai de réflexion de 7 jours, la livraison et le paiement à l’expiration du délai de réflexion. L’article de loi L. 122-6 précise l’interdiction des ventes pyramidales. Les articles de loi L.122-8 et suivants définissent l’abus de faiblesse.
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Code éthique de la Vente Directe
Le Code éthique de la Vente Directe définit des règles professionnelles concernant la conduite à l’égard des consommateurs. Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe.