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Les incompatibilités avec la profession de vendeur à domicile
L'activité de vendeur à domicile ne peut être exercée que par des personnes majeures. L'exercice de l'activité de vente à domicile est légalement interdite aux personnes qui ont été poursuivies pour la commission par exemple des délits d'infraction à la législation sur le démarchage, de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, ou d'abus de faiblesse, et ont fait l'objet à ce titre d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, directement ou indirectement, une entreprise commerciale. ![]()
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Fédération de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90 - e-mail : info@fvd.fr |
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