conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions préliminaires

Conformément au droit en vigueur, il est rappelé que les clauses ci-après qui font référence aux dispositions du Code de la consommation, ne sont applicables qu’aux clients consommateurs et non aux professionnels.

Le client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La vente de produits sur le présent site est un service VENTE DIRECTE PROMOTION, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622 €, RCS PARIS, Siret 421 995 838 00024 - Code APE 7022 Z, dont le siège social se trouve 100, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris (Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90, appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
 

Article 3 : Prise de commande, livraison et suivi (art. L 121-16 et suivants et L 114-1 du Code de la Consommation)

Les biens peuvent être commandés par l’intermédiaire du présent site, ou par correspondance en renvoyant le formulaire de commande correctement complété à l’adresse suivante : VENTE DIRECTE PROMOTION, 100, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS.

Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans tout autre libellé.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par l’acheteur. Le traitement de la commande ne commence qu’à cette condition.

Les biens vendus restent la propriété de VENTE DIRECTE PROMOTION jusqu’à paiement complet de leur prix.

Les produits sont conformes à la fiche descriptive disponible sur le site internet et/ou le bon de commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, à Monaco, dans les Dom et les Com, les traitements de commande se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés ou chômés). Toute commande reçue après 12h00 sera traitée le lendemain, à l’exception des commandes passées le vendredi après 12H00, le samedi et le dimanche, qui seront traitées le lundi suivant.

Pour les livraisons HORS France Métropolitaine, Monaco, Dom et Com, il convient de contacter le service clients au 01 42 15 30 00 (appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).

VENTE DIRECTE PROMOTION effectuant exclusivement de la vente de détail, la société se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou abusive, conformément au droit en vigueur.
En particulier, il est précisé que les commandes pour un volume supérieur à 3 livres ou à 20 fascicules pourront ne pas être honorées.

Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est de 15 jours maximum à partir du traitement de la commande.

Notamment, les livraisons étant effectuées par les services de La Poste, les parties reconnaissent que les perturbations inhérentes au fonctionnement et à l’organisation propre de La Poste sont susceptibles d’impacter les délais de livraison et pourront ainsi constituer un cas de force majeure.

VENTE DIRECTE PROMOTION peut être amenée à fractionner les expéditions pour un même client.

VENTE DIRECTE PROMOTION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture momentanée, il sera pris contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais.
En l’absence de solution alternative, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours de ce constat d’absence de solution.

En cas de retard d’expédition, la société pourra être amenée à adresser au client une information sur les conséquences éventuelles de ce retard sur la date limite de livraison prévue, une nouvelle date ou d’autres solutions pouvant être proposées.

En tout état de cause, pour les clients consommateurs s’appliquent les dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation selon lequel : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation ».
En cas d’annulation de commande par le consommateur, celui-ci sera remboursé dans les 30 jours de son paiement conformément aux dispositions du Code de la consommation. À défaut les sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur.

Article 4 : Suivi de commande, réclamations : service clients

Les questions concernant le suivi des commandes ou les réclamations doivent être portées à la connaissance du service clients VENTE DIRECTE PROMOTION par écrit au 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, ou par téléphone au 01 42 15 30 00 (appel non surtaxé à partir d’un poste fixe).

Article 5 : Droits de retour des produits

5.1. Article endommagé ou non-conforme :

Il incombe au client de notifier au transporteur et à Vente Directe PROMOTION tous problèmes constatés sur le produit livré.Indépendamment du droit de rétractation, il est rappelé que le consommateur dispose du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le client professionnel bénéfice de la seule garantie des vices cachés.

Code de la consommation (extraits) :

• Article L211-4
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5
  Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12
  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil (extraits) :

• Article 1641
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.2. Droit de rétractation :

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 7 jours pour exercer leur droit de rétractation auprès de la société.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, qui nécessite le renvoi du ou des articles à l’adresse de la société VENTE DIRECTE PROMOTION, le client n’a pas à fournir de motifs ni à exposer des frais, autres que les frais de retour du ou des produits, qui demeurent à sa charge.
À réception du ou des articles, et dans un délai maximal de 30 jours (à défaut l’intérêt légal en vigueur sera dû), la société adressera au client un remboursement de ses frais de commande (y compris les frais de livraison du produit à destination du consommateur).

Le client est informé du fait que les avantages éventuels qu’il a pu obtenir par l’achat du ou des produits ayant fait l’objet de la rétractation seront également annulés et devront, le cas échéant, faire l’objet d’une restitution.

En tout état de cause il est rappelé que les articles retournés reçus par la société doivent être dans un état neuf, dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant leur protection, et accompagnés d’un justificatif d'achat.

Il est précisé que le délai de 7 jours précité cours à compter de la réception de la commande et est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Par ailleurs, lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné à l’alinéa ci-dessus.

En aucun cas le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre dès lors que les articles achetés sont des livres personnalisés ; ou des procédés informatiques, livres, ou enregistrements audio ou vidéo, descellés par le client.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des autres taxes éventuelles telles que celles grevant les vidéogrammes.
Tout changement d’un taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. La participation aux frais de traitement et d'expédition fait l’objet d’une information complémentaire.

Les achats à destination d’un pays autre que la France métropolitaine peuvent faire l’objet de droits d’importation ou d’autres taxes locales susceptibles d’être réclamés en supplément. Le règlement de ces sommes relève de la seule responsabilité de l’acheteur et non du présent site, ni de VENTE DIRECTE PROMOTION.

Hormis le montant des taxes, dont le régime est réglé ci-dessus, le prix des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment où il passe sa commande effective.

Article 7 : Quantités disponibles

Les offres du présent site, offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, qui sont constitués dans des quantités raisonnables en comparaison des volumes de commandes habituellement constatés.

Article 8 : Paiement

Le règlement en ligne s’effectue exclusivement par Paypal.
Le règlement en ligne est réalisé via le système sécurisé de notre partenaire financier qui utilise la technique de cryptage SSL des coordonnées bancaires. Le symbole représentant un cadenas fermé, de même que l’adresse du site commençant par https, signalent à l’internaute qu’il se trouve sur une page sécurisée.

Le paiement par chèque bancaire ou postal n’autorise pas une commande en ligne ; mais l’utilisation par correspondance du bon de commande papier, dont un exemplaire peut être imprimé à partir du site, est possible.
En tout état de cause, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Ce chèque, qui est susceptible d’être présenté à l’encaissement dès réception et doit de ce fait être immédiatement provisionné, doit être libellé à l’ordre de Vente Directe Promotion, et expédié, avec le bon de commande, au 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris

Article 9 : Dispositions relatives à la protection des données personnelles

Ces dispositions et l’ensemble des droits et obligations qui concernent l’internaute sont consultables avec l’hyperlien « mentions légales ».

Article 10 : Propriété intellectuelle

Comme il est indiqué en détail en suivant l’hyperlien « mentions légales » desquelles l’internaute qui lit les présentes conditions générales reconnaît avoir pris connaissance, l’ensemble du présent site internet ainsi que les différents ouvrages qui s’y trouvent disponibles à l’achat sont strictement protégés au titre du Code français de la propriété intellectuelle et des lois internationales sur la protection du droit d’auteur et droits assimilés.
Toute copie ou reproduction, diffusion et représentation notamment, peuvent être qualifiées d’acte de contrefaçon et pénalement réprimées de ce fait.

Article 11 : Conformité au droit en vigueur

Les produits disponibles en ligne sur le présent site et leurs conditions générales de vente sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il incombe à l’acheteur de s’assurer du respect de la législation du pays destinataire du produit, notamment en termes de droit ou de taxes à l'importation. La responsabilité de VENTE DIRECTE PROMOTION ne saurait être envisagée pour ces raisons.
Comme il est dit en suivant l’hyperlien « mentions légales », les oeuvres d’information disponibles sur le présent site n’ayant aucunement vocation à se substituer aux avis personnalisés des autorités ou d’un professionnel (avocat, comptable, expert-comptable, etc), leur contenu ne peut engager ni leurs auteurs ni la société VENTE DIRECTE PROMOTION.
De même, malgré le soin apporté à l’élaboration de celles-ci, les photos mises en ligne sont purement illustratives, seul le descriptif des produits permet au client d’en connaître les caractéristiques précises.

Article 12 : Différends

Le présent contrat, dont seuls les tribunaux français pourront connaître, est soumis à la loi française.

ANNEXES

Dispositions légales relatives à la Vente à Distance (extraits)

Code de la consommation
 

• Article L121-16
  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

• Article L121-17
  Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
  • 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
  • 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
  • 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
  • 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

• Article L121-18
  Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
  • 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
  • 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
  • 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
  • 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
  • 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
    Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
    En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel

• Article L121-19
• I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
  • 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
  • 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
  • 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
• II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
• III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

• Article L121-20
  Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
  Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
  Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

• Article L121-20-1
  Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

• Article L121-20-2
  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
• 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
• 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• 6° De service de paris ou de loteries autorisés.

• Article L121-20-3
  Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
  En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
  Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

• Article L121-20-4
  Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
  • 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
  • 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
    Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.