La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD)

Conformément à l’article 3/3 du Code éthique de la Vente Directe et depuis le 1er janvier 1995, la FVD a mis en place une Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.

Cette instance a pour principale mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération.

Au cours du 11^ème Congrès mondial de la Vente Directe, organisé par la WFDSA , qui s’est déroulé à Toronto au Canada en septembre 2002, la CPMVD s’est vue décerner le prix d’excellence des Commissions nationales de Médiation en Vente Directe.

Depuis mai 2006, la CPMVD est notifiée auprès de la Commission européenne au réseau du Centre Européen des Consommateurs (CEC). La CPMVD est ainsi reconnue comme une voie de recours opérationnelle pour les litiges transfrontaliers.