Le Règlement de Conciliation entre la FVD et la Fédération Nationale des Agents Commerciaux (FNAC)

Le 8 février 2000, la FVD et la FNAC ont signé un Règlement de Conciliation afin de gérer les différends relatifs aux relations entre les entreprises de Vente Directe et leurs vendeurs.

Cet accord concerne les entreprises membres de la FVD et les vendeurs à domicile non salariés, inscrits ou non au Registre Spécial des Agents Commerciaux exerçant leur profession à titre permanent dans le cadre d'un contrat de mandat.

Les Sociétés adhérentes de la FVD insèrent dans leur contrat d’Agent Commercial une clause permettant aux parties d’avoir recours à la Commission de Médiation composée à parité de membres de la FVD et de la FNAC.
 
Les indemnités consécutives à une rupture des relations seront ainsi examinées au regard du préjudice réellement subi par le vendeur.

Cette procédure de médiation est gratuite.