Une double sanction

Le non respect des obligations légales est sanctionné par la nullité de la commande et, le cas échéant, par une sanction pénale. Le vendeur est personnellement responsable, tout comme l’entreprise.

Les exemples d’infractions

- Remise d’un bon de commande non conforme ou absence de bon de commande
- Prise d’un chèque à la commande
- Refus de tenir compte d’une rétractation exprimée sans équivoque
- Enlèvement, pendant le délai de rétractation, du "matelas" remplacé par la nouvelle acquisition

Article - L 121-28
Article - L 121-29
Article - L121-31
X Déplacer

Art. L. 121-28

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L.121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. L. 121-29

Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.

Art. L. 121-31

A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages -intérêts.
 
Extraits du Code de la Consommation et du Code CIVIL.