La Commission instruit le dossier qui lui est soumis, analyse l’ensemble des pièces du dossier (bon de commande, offre préalable de crédit, correspondances…).
La Commission émet un avis et propose un arrangement amiable sur les bases du droit et de l’équité.
L’avis émis par la Commission est confidentiel. Il ne pourra être produit en justice, sauf accord des deux parties.