Réponse
Ni les textes, ni la jurisprudence n’interdisent
au vendeur d’entrer en contact ou de rencontrer son client, à son
initiative ou à celle de ce dernier, pendant le délai de rétractation.
Cependant, la loi et les tribunaux veillent scrupuleusement à ce
que le consommateur reste entièrement libre de se rétracter et par
conséquent interdisent au vendeur ou à l’entreprise d’exercer toute
action de nature à influencer son comportement. Ainsi est-il interdit
par exemple, pendant le délai de rétractation, d’effectuer une prestation
de service, de demander au client un moyen de paiement ou de lui
tenir des propos tendant à le dissuader de se rétracter.
Attention : si l’entreprise est certifiée NF service Vente Directe,
la prise de contact pendant le délai de rétractation est interdite
dans certains cas de figure.
Question 2 : Quelles sont les 7 garanties du consommateur ?
Réponse
Le Code de éthique de la Vente Directe
comporte 7 engagements vis-à-vis de la clientèle que les entreprises
de vente directe membres de la FVD et leurs vendeurs doivent respecter.
UN VENDEUR IDENTIFIE
Le vendeur dispose d’une carte d’identification délivrée par l’Entreprise
avec le nom du vendeur, le nom et l’adresse de l’Entreprise.
UNE PRESENTATION PRECISE DU PRODUIT ET DE L’OFFRE COMMERCIALE
Les produits et les conditions de vente sont décrits clairement
à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.
UN SERVICE PERSONNALISE
La visite du vendeur apporte un service personnalisé pour choisir
un produit adapté au besoin du consommateur, grâce à un irremplaçable
contact humain dans le respect de sa vie privée.
UN BON DE COMMANDE
Le bon de commande d’une parfaite lisibilité, précise toutes les
conditions spécifiques de la vente, en rigoureuse conformité avec
la réglementation.
UN DELAI DE REFLEXION
Un coupon détachable du bon de commande permet d’annuler la commande
pendant une période de réflexion de 7 jours et en l’absence de tout
versement d’acompte.
UN SERVICE DE QUALITE
Les produits qui ne satisfont pas les critères de qualité sont repris
ou échangés gratuitement.
UN REGLEMENT GRATUIT DES LITIGES
La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe peut être
saisie gratuitement en cas de réclamation non satisfaite.
Question 3 : Un VDI peut-il exercer une autre profession en parallèle ?
Réponse
S’agissant d’une activité indépendante
qui permet de choisir le temps qu’on y consacre, il est possible
de cumuler les revenus d’activité du VDI avec les revenus procurés
par une autre activité professionnelle salariée ou indépendante
(à temps plein ou partiel).
Dans un certain nombre de cas cependant, le cumul est interdit ou
n’est possible qu’à certaines conditions du fait de la loi (cas
particuliers des agents publics, des professions réglementées, des
VRP,…), soit le cas échéant, lorsque l’on est par ailleurs salarié,
du fait de l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat
de travail.
Question 4 : Quelles sont les caractéristiques du statut de VDI ?
Réponse
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des
services de l’entreprise co-contractante auprès d’un particulier,
utilisateur final de ces produits et services, qu’il rencontre physiquement
à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions
de vente organisées dans un lieu non destiné habituellement à la
commercialisation de biens ou de services.
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant.
Le code du travail ne lui est donc pas applicable. Il relève par
ailleurs du régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’il
est mandataire ou de celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux
(BIC), s’il est acheteur revendeur, courtier ou commissionnaire.
Le VDI est cependant exonéré de l’obligation d’inscription à un
registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération
annuelle égal, chaque année et pendant trois années consécutives,
à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
D’un point de vue social, le VDI est par contre rattaché au régime
général de la Sécurité sociale et bénéficie des droits sociaux (assurance
maladie et retraite de la sécurité sociale) au même titre que les
salariés. L’entreprise paye trimestriellement à l’URSSAF les cotisations
dues qui sont calculées sur la base des commissions et/ou de la
marge du vendeur.
Question 5 : Quelles différences y a-t-il entre un statut de VDI mandataire et un statut d’acheteur revendeur ?
Réponse
D’un point de vue juridique le VDI mandataire
prend les commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte
de l’entreprise. Le VDI n’est pas propriétaire de la marchandise
et doit respecter les prix de vente fixés par l’entreprise. Sa rémunération
est constituée par des commissions correspondant à un pourcentage
du chiffre d’affaires réalisé. D’un point de vue fiscal, il relève
de la catégorie des « bénéfices non commerciaux ».
Le VDI acheteur revendeur achète la marchandise pour la revendre
ensuite aux clients. Vis-à-vis du client, il est le vendeur au sens
juridique du terme et sa rémunération est basée sur la différence
entre le prix d’achat à l’entreprise et le prix de revente au client
(marge). Il fixe librement les prix de revente, dans la limite éventuellement
d’un prix maximum déterminé conformément aux règles du droit de
la concurrence. D’un point de vue fiscal, il relève de la catégorie
des « bénéfices industriels et commerciaux ».
Question 6 : Le VDI est-il obligé d’acheter un kit de démarrage pour débuter son activité ?
Réponse
L’entreprise fournit au vendeur des outils
d’aide à la vente. Le kit de démarrage comprend traditionnellement
des échantillons, des catalogues, des tarifs et des bons de commande
destinés au consommateur final. Dans certains secteurs d’activité
(textile, bijoux, …) l’entreprise fourni également des collections.
Ces outils d’aide à la vente sont régulièrement renouvelés en fonction
des besoins.
Selon les entreprises et la nature des outils commerciaux, les entreprises
les prêtent ou les vendent, avec éventuellement la possibilité de
les conserver gratuitement en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Le code de conduite de la vente directe, d’application obligatoire
pour les entreprises membres de la FVD, prévoit que ces outils d’aide
à la vente ne doivent pas constituer une source de profits pour
l’entreprise ou de revenus pour les vendeurs. Il impose également
qu’à l’expiration du contrat, les outils d’aide à la vente acquis
au cours des 12 derniers mois soient remboursés à 90% de leur valeur
s’ils sont restitués par le vendeur en état de revente ou de réutilisation.
Question 7 : Si je suis au chômage, est-ce que je perds mes prestations en travaillant dans la vente directe ?
Réponse
La convention UNEDIC du 18 janvier 2006
prévoit que les allocations chômage dues au titre d’un contrat de
travail rompu sont, dans une certaine mesure, cumulables avec les
revenus d’une autre activité, salariée ou indépendante, maintenue
ou débutée après la rupture d’un contrat de travail.
Les conditions de cumul, qui varient selon la situation des personnes
concernées, sont précisées dans les textes d’application de la convention.
Pour l’essentiel, il faut retenir que le vendeur est tenu de déclarer
l’existence de cette activité aux ASSEDIC et de poursuivre une recherche
effective d’emploi, et que le droit à allocation sera maintenue
si les revenus tirés de l’activité de vente ne dépassant pas un
certain pourcentage des revenus perçus au titre du contrat de travail
rompu ayant donné droit à l’allocation.
Question 8 : Qu’est-ce qui caractérise le statut de VRP ?
Réponse
Le VRP est un salarié dont l’activité exclusive
et constante consiste, au profit d’un seul (VRP exclusif) ou plusieurs
employeurs (VRP multicartes), à prospecter une clientèle à l’extérieur
des locaux de ou des entreprises, dans le but de prendre des ordres
d’achat au nom et pour le compte de ou des entreprises.
Le VRP dispose d’une grande autonomie et n’est soumis à aucun horaire
déterminé mais doit cependant suivre les directives de son employeur
et rendre compte de cette activité, ce qui le distingue clairement
d’un distributeur indépendant.
Le VRP doit être lié à son employeur par un contrat comportant des
engagements déterminés concernant la nature des produits ou prestations
de services à vendre, la zone géographique ou la catégorie de clients
que le VRP est précisément chargé de prospecter et les modalités
de rémunération qui, en tout ou partie, sont liées au Chiffre d’Affaires
réalisé.
