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Vente sans bon de commande  J’ai acheté un matelas à une personne venue chez moi. Je l’ai immédiatement réglé en lui donnant 6 chèques à encaisser en plusieurs fois. Je n’ai reçu aucun justificatif de paiement, ni aucun contrat. Le matelas ne me convient pas. Que puis-je faire ?  Lors d'une vente à domicile le vendeur doit obligatoirement vous faire remplir un bon de commande comportant certaines mentions obligatoires (nom du vendeur, objet du contrat, faculté de renonciation…) sous peine de voir sa vente annulée. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas accepter de règlement avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours à compter du lendemain de commande (prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant si le délai se termine un jour férié ou chômé). Dans le cas présent, vous pourriez demander la condamnation de l'entreprise à 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende au maximum devant le tribunal territorialement compétent.  Vente sur foires et salons J’ai acheté un service en porcelaine d'une valeur de 564 euros dans une foire. Je regrette mon achat. Puis-je me faire rembourser ? Non. Les ventes conclues à l'occasion de foires et de salons ne bénéficient pas du délai de réflexion prévu par la loi sur le démarchage à domicile. Ces lieux sont en effet considérés par la jurisprudence comme étant destinés à la commercialisation, comme des magasins. (Cass. Civ. 1ère, 10-7-1995). Vente en magasin Suite à une invitation par téléphone, je suis allé chercher le cadeau promis (une cafetière) dans le magasin de meubles désigné. Une fois sur place, les vendeurs m’ont harcelé pour que j'achète à crédit une salle à manger d'une valeur de 3 660 euros. J'ai signé le bon de commande pour me sortir de cette situation. Que puis-je faire ? La réglementation sur le démarchage à domicile ne s'applique pas aux ventes effectuées dans les magasins. Toutefois, la jurisprudence a étendu l’application de cette réglementation aux transactions effectuées dans un magasin, lorsque le commerçant vous a incité à y venir par la promesse d’un cadeau. Ainsi, conformément à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter. Abus de faiblesse Ma mère, âgée de 74 ans, a acheté 3 800 euros de ginseng à un vendeur venu chez elle. Or, elle n’en consomme pas et sa retraite ne lui permet pas de dépenser de telles sommes. Comment puis-je l'aider ? L'abus de faiblesse concerne les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Cette faiblesse peut résulter d'un âge avancé, d'un état de santé défectueux, d'une mauvaise compréhension de la langue française… L'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanées" du consommateur. Il faut également prendre en compte les circonstances de la vente (fréquence des visites du vendeur, comportement du démarcheur, nature du produit ou du service vendu…) pour déterminer la nature de l'infraction. Les peines prévues sont au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si vous pensez que votre mère a effectivement été abusée, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe. 
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Fédération de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90 - e-mail : info@fvd.fr |
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