 Questions / réponses Conso
Vente sans bon de commande
J’ai acheté un matelas à une personne venue chez moi. Je l’ai immédiatement réglé en lui donnant 6 chèques à encaisser en plusieurs fois. Je n’ai reçu aucun justificatif de paiement, ni aucun contrat. Le matelas ne me convient pas. Que puis-je faire ?
Lors d'une vente à domicile le vendeur doit obligatoirement vous faire remplir un bon de commande comportant certaines mentions obligatoires (nom du vendeur, objet du contrat, faculté de renonciation…) sous peine de voir sa vente annulée. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas accepter de règlement avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours à compter du lendemain de commande (prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant si le délai se termine un jour férié ou chômé). Dans le cas présent, vous pourriez demander la condamnation de l'entreprise à 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende au maximum devant le tribunal territorialement compétent.
Vente sur foires et salons
J’ai acheté un service en porcelaine d'une valeur de 564 euros dans une foire. Je regrette mon achat. Puis-je me faire rembourser ?
Non. Les ventes conclues à l'occasion de foires et de salons ne bénéficient pas du délai de réflexion prévu par la loi sur le démarchage à domicile. Ces lieux sont en effet considérés par la jurisprudence comme étant destinés à la commercialisation, comme des magasins. (Cass. Civ. 1ère, 10-7-1995).
Vente en magasin
Suite à une invitation par téléphone, je suis allé chercher le cadeau promis (une cafetière) dans le magasin de meubles désigné. Une fois sur place, les vendeurs m’ont harcelé pour que j'achète à crédit une salle à manger d'une valeur de 3 660 euros. J'ai signé le bon de commande pour me sortir de cette situation. Que puis-je faire ?
La réglementation sur le démarchage à domicile ne s'applique pas aux ventes effectuées dans les magasins. Toutefois, la jurisprudence a étendu l’application de cette réglementation aux transactions effectuées dans un magasin, lorsque le commerçant vous a incité à y venir par la promesse d’un cadeau. Ainsi, conformément à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter.
Abus de faiblesse
Ma mère, âgée de 74 ans, a acheté 3 800 euros de ginseng à un vendeur venu chez elle. Or, elle n’en consomme pas et sa retraite ne lui permet pas de dépenser de telles sommes. Comment puis-je l'aider ?
L'abus de faiblesse concerne les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Cette faiblesse peut résulter d'un âge avancé, d'un état de santé défectueux, d'une mauvaise compréhension de la langue française… L'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanées" du consommateur. Il faut également prendre en compte les circonstances de la vente (fréquence des visites du vendeur, comportement du démarcheur, nature du produit ou du service vendu…) pour déterminer la nature de l'infraction. Les peines prévues sont au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si vous pensez que votre mère a effectivement été abusée, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
Questions / réponses Emplois
Devenir Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Je n'ai jamais été inscrit à la Sécurité Sociale et je souhaite devenir Vendeur à Domicile Indépendant. Que dois-je faire ?
Les VDI sont tenus de donner leur numéro de Sécurité Sociale aux entreprises pour démarrer leur activité. Si vous n'avez jamais été immatriculé, remplissez le formulaire S 1202 d (demande d'immatriculation d'un travailleur) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Travailler pour plusieurs entreprises
Je suis Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pour une entreprise de lingerie et je souhaiterais démarrer une activité supplémentaire pour vendre des cosmétiques à domicile. En ai-je le droit ?
Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits directement concurrents. Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non directement concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie.
Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. En cas de dépassement des seuils, vous devez en informer les entreprises et vous inscrire à un Registre Professionnel.
Cumul avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Je suis au chômage et je souhaite continuer ou débuter une activité VDI sans perdre mes allocations de chômage. Est-ce possible ?
Cumul avec un emploi d'agent public
J’ai suis agent public, puis-je exercer une activité de VDI ?
En application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié successivement par les lois du 2 février 2007 et du 3 août 2009, et du décret d'application du 2 mai 2007, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires de droit public ne peuvent pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d'agent public.
La loi a cependant prévu deux exceptions à ce principe dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant cumuler leur activité d'agent public et de VDI.
La première exception autorise le cumul d’activités pour création d’entreprise pendant une période de deux ans qui peut être prolongée un an. Ce cumul doit être approuvé par une Commission de déontologie qui vérifiera d'une part si le cumul d'activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d'autre part s'il s'agit bien d'une création d'entreprise. Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l'agent devra par exemple démontrer que l'activité de vente qu'il débute sous statut VDI s'inscrit dans la perspective de devenir Agent Commercial ou Commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique. A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s'est pas montrée favorable, a priori, à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais rien n'empêche d'en faire la demande.
La seconde exception autorise l'agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
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l’agent public doit occuper un emploi à temps non complet ou exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
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l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
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l’intéressé doit préalablement informer (il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation) par écrit l’autorité dont il relève. Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
Cumul avec la prestation d'accueil du jeune enfant
J'ai cessé de travailler pour élever mes enfants et je souhaite aujourd’hui reprendre une activité de VDI. Puis-je cumuler le revenu de celle-ci avec les PAJE qui me sont versées par la CAF ?
Dès lors qu’il remplit les conditions d'attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d'activité à taux partiel (le complément à taux plein est réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d'ouverture des droits, à toute activité professionnelle) dans les conditions suivantes qui varient selon que le VDI perçoit ou non l'allocation de base de la PAJE (montants prévus jusqu'au 31 décembre 2010) :
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Conditions
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Complément libre choix d’activité par mois
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Avec allocation
de base
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Sans allocation
de base
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Le temps de travail ne dépasse pas 76 heures par mois et le revenu professionnel mensuel est inférieur ou égal à 1 590,92 €
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241,88 €
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419,83 €
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Le temps de travail est compris entre 77 heures et 122 heures par mois et le revenu professionnel mensuel est inférieur ou égal à 2 545,48 €
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139,53 €
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317,48 €
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Attention : En application de l'article L.1225-53 du code du travail, le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d'assistante ou d'assistant maternel.
Cumul avec le Revenu de Solidarité Active
Les revenus d'activité de VDI sont-ils cumulables avec le RSA ?
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace dorénavant le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).
C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.
Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.
En application de la circulaire DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010, les VDI aux régimes fiscaux "spécial BNC" et "micro BIC" devront utiliser le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources destiné aux salariés et déclarer dans la rubrique "revenus non salariés" le montant de leurs revenus trimestriels ainsi déterminé :
- pour les VDI mandataires, 66% de leurs commissions brutes sur vente et d’animation du trimestre (soit les commissions brutes moins l’abattement "spécial BNC" de 34%),
- pour les VDI acheteurs-revendeurs, 29% de leur Chiffre d’Affaires réalisé à la vente et 50% de leurs commissions brutes d’animation du trimestre (soit les Chiffres d’Affaires et commissions moins les abattements "micro-BIC" de 71% et 50%).
Cumul avec une pension de retraite des salariés, artisans et commerçants
Je viens de prendre ma retraite, puis-je cumuler ma pension avec des revenus d'activité de VDI ?
Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.
Les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières.
A noter : En cas d’incertitude sur les conditions de cumul applicables à son cas particulier, notamment s’agissant des conditions de cumul spécifiques des régimes complémentaires, le VDI est invité à s’informer auprès de ou des caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions.
1 Les conditions d’un cumul intégral
La ou les pensions perçues par un assuré au titre de l’assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO et les revenus d’activité de VDI sont cumulables intégralement, donc sans condition de plafond maximum de revenus cumulés ou de délai de carence, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
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L’assuré qui était titulaire, avant la liquidation de sa ou ses pensions de retraite, d’un contrat de travail ou était fonctionnaire, doit avoir rompu le contrat qui le liait avec son employeur ou avoir cessé son activité d’indépendant pour laquelle il a acquis des droits à la retraite.
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L’assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaire, français ou éventuellement étrangers, que celles-ci soient à taux plein ou non (cf.infra).
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L’assuré doit avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de cotisation qui lui ont permis de liquider sa ou ses pensions de retraite de base et complémentaire. Il pourra donc cumuler sans restriction :
- dès 60 ans, s’il a une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
- de 60 à 65 ans, dès qu’il atteint l’âge auquel il obtient une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
- à partir de 65 ans, même s’il n’a pas validé une carrière complète et n’a droit qu’à une pension à taux réduit.
Si les conditions de cumul intégral sont remplies et que le retraité poursuit ou débute une activité de VDI, il devra fournir à sa dernière caisse de retraite d’affiliation, dans le mois suivant la reprise d’activité, les nom et adresse de l’entreprise (ou le cas échéant de chacune d’entre elles), lui indiquer la date de poursuite ou de début d’activité et lui faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.
2 Les limites au cumul intégral
L’assuré de moins de 65 ans qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles, des régimes spéciaux (à l’exclusion des régimes de retraite appliquant le code des pensions civiles et militaires) ou au titre du régime de retraite des indépendants sans remplir les conditions d’âge et/ou de carrière complète se verra appliquer les restrictions au cumul suivantes :
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s’il souhaite poursuivre l’activité de VDI avec la même entreprise ou débute une activité de VDI avec l’entreprise dont il était auparavant salarié, il doit suspendre son activité pendant une période de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite. Cette règle n’est pas applicable aux personnes relevant, lorsqu’elles débutent une activité de VDI, du régime de retraite des indépendants,
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le montant cumulé de sa pension (retraite de base et retraite complémentaire) et de ses revenus d’activité de VDI : ne doit pas excéder, par mois, la moyenne mensuelle de ses trois derniers salaires (ou 1,6 fois le SMIC si ce montant est plus favorable) lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime des salariés ou ne doit pas excéder, par an, 50% du plafond annuel de la sécurité sociale lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime de retraite des indépendants.
Le non respect de ces règles entraîne la suspension du versement de la pension.
Le VDI pensionné au titre d’un autre régime de retraite que ceux cités au présent paragraphe doit s’enquérir des limites éventuelles au cumul intégral que celui-ci a pu maintenir.
Bon à savoir : Les personnes qui bénéficient d’une "retraite progressive" (accessible à partir de 60 ans) peuvent cumuler leur pension avec un revenu d’activité de VDI sans aucune restriction.
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