|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 Délais de traitements des litiges La Commission s'efforce de traiter les dossiers dans un délai de deux mois. La procédure de médiation ne suspend pas les délais légaux de prescription.  |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fédération de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90 - e-mail : info@fvd.fr |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Page précédente