Compétence de la Commission

La Commission est compétente pour traiter les plaintes et les réclamations qui surviennent à l'occasion de la conclusion ou de l’exécution d'un contrat entre un consommateur et une entreprise de vente à domicile, adhérente ou non de la Fédération de la Vente Directe.

La Commission veille au minimum à la bonne application de la loi relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile (article L.121-21 et suivants du Code de la consommation).

La Commission se fonde également sur les règles du Code éthique de la Vente Directe dans les litiges impliquant une entreprise adhérente de la FVD.

La Commission peut enfin rendre des avis en application de la Norme AFNOR X 50-788 - NF Service Vente Directe dès lors que l’entreprise mise en cause par le consommateur est certifiée NF Service Vente Directe.

La Commission n'apprécie ni la qualité, ni l’utilité, ni la valeur des produits ou des services proposés.