Accueil
Imprimer la page
Envoyer la page
Plan du site
Accueil Actualités Téléchargement Espace Adhérents Espace Presse FAQ Contact
 
Espace Info
Vente Directe
F.V.D.
Adhérer à la F.V.D.
Liste des adhérents
Liste des partenaires
Codes de la Vente Directe
 
Espace emploi
Les Métiers : Vente Directe
Les Statuts Juridiques
Le Vendeur Salarié
Le Vendeur Indépendant
Offres d'emplois
Accords professionnels
Formation
 
Espace Conso
Achat à Domicile
Réglementation
Commission paritaire de médiation
 
lettre d'information
Vous êtes :
Particuliers Entreprise
 
La Vente Directe, chez vous, pour vous
actualite
  11 février 2009
La définition et le champ d'activité du Vendeur à Domicile Indépendant introduits dans le Code de commerce
 


L’article 61 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les nouveaux articles L.135-1 et suivants du Code de commerce qui définissent le Vendeur à Domicile Indépendant et le champ légal de son activité. L’article 3 de loi du 27 janvier 1993, qui avait créé le statut, a été abrogé. Les caractéristiques principales du statut restent, quant à elles, inchangées. La Fédération de la Vente Directe plaidait depuis de longues années pour obtenir une telle reconnaissance de ce statut d’indépendant.



Fédération de la Vente Directe - 100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS
Tél. : 01 42 15 30 00 - Fax : 01 42 15 30 90 - e-mail : info@fvd.fr